Financer sa formation

En tant que salarié(e), vous pouvez mobiliser différents dispositifs prévus par le Code du travail pour développer vos compétences, évoluer professionnellement ou engager une reconversion.

Plan de développement des compétences (Articles L6312-1 et suivants du Code du travail)

Le plan de développement des compétences est mis en œuvre à l’initiative de l’employeur.

Il permet de financer des actions de formation destinées :

• à l’adaptation au poste de travail,
• au maintien dans l’emploi,
• au développement des compétences,
• à l’évolution interne ou aux transformations de l’entreprise.

Modalités principales :

• La formation se déroule en principe sur le temps de travail.
• La rémunération est maintenue.
• Le financement relève de l’employeur, avec possibilité de prise en charge partielle par l’OPCO selon les règles applicables à la branche.

Compte Personnel de Formation (CPF) (Articles L6323-1 et suivants du Code du travail)

Le CPF est un droit individuel attaché à la personne tout au long de sa vie professionnelle.

Il permet de financer :

• une formation certifiante inscrite au RNCP,
• une certification inscrite au Répertoire spécifique,
• un bilan de compétences,
• une VAE,
• certaines formations réglementées.

Alimentation du CPF

• 500 € par an (plafond 5 000 €)
• 800 € par an pour les salariés peu qualifiés (plafond 8 000 €)

Des règles spécifiques existent pour les temps partiels, les salariés en situation de handicap ou exposés à certains risques professionnels.

Règle 2026 importante

Depuis le 5 janvier 2026, toute mobilisation du CPF via la plateforme officielle Mon Compte Formation implique une participation financière forfaitaire obligatoire de 103,20 €, sauf cas d’exonération prévus par la réglementation (notamment abondement employeur ou France Travail).

Cette participation :

• est due au moment de l’inscription,
• peut être modifiée par décret,
• ne s’applique pas dans certains cas réglementaires d’exonération.

Plafonnement et cofinancement

Certaines formations peuvent être soumises :

• à des plafonds d’utilisation des droits CPF,
• à des règles de cofinancement obligatoire,
• à des conditions spécifiques d’éligibilité fixées par décret.

En cas de droits insuffisants, un abondement peut être réalisé par :

• l’employeur,
• un OPCO,
• France Travail,
• ou par un financement personnel complémentaire.

Accord de l’employeur

• Si la formation se déroule hors temps de travail : aucun accord de l’employeur n’est requis.
• Si elle se déroule sur le temps de travail : l’accord préalable de l’employeur est nécessaire concernant le calendrier.

Projet de Transition Professionnelle (PTP) (Articles L6323-17-1 et suivants du Code du travail)

Anciennement appelé « CPF de transition », le PTP permet de suivre une formation certifiante dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.

Il peut permettre :

• la prise en charge du coût pédagogique,
• le maintien partiel ou total de la rémunération pendant la formation (selon conditions).

Le dossier est instruit par l’organisme Transitions Pro de la région du salarié.

L’acceptation dépend notamment :

• de la cohérence du projet,
• des priorités régionales,
• des budgets disponibles.

 Pro-A (Reconversion ou promotion par alternance) (Article L6324-1 du Code du travail)

La Pro-A permet à un salarié en CDI (ou en CDD d’insertion) d’obtenir une certification professionnelle en alternance tout en conservant son contrat de travail.

Caractéristiques principales :

• Formation en alternance (entreprise + organisme de formation),
• Certification inscrite au RNCP,
• Durée de formation en principe comprise entre 15 % et 25 % de la durée du dispositif, avec un minimum de 150 heures (sauf dispositions conventionnelles spécifiques).

La mise en place nécessite l’accord de l’employeur.

Mention réglementaire importante

Les dispositifs présentés sont régis par le Code du travail et les textes réglementaires en vigueur à la date de mise à jour (2026).

Les conditions d’éligibilité, de financement et les montants peuvent évoluer par décret ou selon les accords de branche.

Il est recommandé de vérifier sa situation auprès :

• de son employeur,
• de son service RH,
• de son OPCO,
• ou des organismes officiels compétents.

Depuis le 1er janvier 2024, Pôle emploi est devenu France Travail.
France Travail est l’opérateur public chargé de l’accompagnement vers l’emploi et de la mobilisation des dispositifs de formation pour les personnes inscrites.

L’accès aux dispositifs ci-dessous est conditionné :

• à l’inscription comme demandeur d’emploi,
• à la validation du projet par le conseiller référent,
• à la cohérence avec le retour à l’emploi,
• et aux budgets disponibles.

En complément des dispositifs mobilisables via France Travail, les demandeurs d’emploi peuvent accéder à des formations financées par le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, dans le cadre du Programme Régional de Formation (PRF).

Le PRF est régi par les dispositions du Code du travail (articles L6121-2 et suivants) relatives à la compétence des Régions en matière de formation professionnelle des personnes en recherche d’emploi.

Objectifs du PRF

Le Plan Régional de Formation vise à :

• favoriser l’accès à l’emploi durable,
• répondre aux besoins en compétences des entreprises du territoire,
• accompagner les reconversions professionnelles,
• soutenir les publics les plus éloignés de l’emploi,
• répondre aux besoins des secteurs en tension.

 AIF – Aide Individuelle à la Formation

L’AIF permet de financer tout ou partie du coût pédagogique d’une formation lorsque :

• la formation est nécessaire au retour à l’emploi,
• aucun autre dispositif (CPF, Région, OPCO, etc.) ne permet une prise en charge suffisante,
• le projet est validé par France Travail.

Points importants :

• La demande doit être effectuée avant l’entrée en formation.
• La décision de financement relève exclusivement de France Travail.
• L’accord dépend de la pertinence du projet, du marché de l’emploi local et des enveloppes budgétaires disponibles.

 POEI – Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle

La POEI permet de suivre une formation préalable à l’embauche lorsqu’un employeur s’engage à recruter un candidat à l’issue de la formation.

Elle vise à :

• acquérir les compétences manquantes pour occuper un poste identifié,
• sécuriser une embauche durable.

Caractéristiques principales :

• Formation financée par France Travail et/ou l’OPCO de l’entreprise,
• Engagement de recrutement à l’issue de la formation (CDD d’au moins 6 mois, CDI, contrat d’alternance selon conditions),
• Durée adaptée aux besoins du poste.

La mise en place se fait en lien entre l’employeur, France Travail et l’organisme de formation.

POEC – Préparation Opérationnelle à l’Emploi Collective

La POEC est une formation collective organisée pour répondre à des besoins de recrutement identifiés :

• sur un territoire,
• dans une branche professionnelle,
• ou dans un secteur en tension.

Elle est mise en place en partenariat avec :

• une branche professionnelle,
• un OPCO,
• et France Travail.

L’objectif est d’acquérir les compétences nécessaires pour intégrer rapidement un emploi.

AFPR – Action de Formation Préalable au Recrutement

L’AFPR est mobilisable lorsqu’un employeur souhaite recruter un candidat mais que celui-ci nécessite une formation complémentaire courte avant la prise de poste.

Elle concerne principalement les contrats de courte durée (CDD inférieurs à 6 mois).

 CSP – Contrat de Sécurisation Professionnelle

Le CSP s’adresse aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises concernées par le dispositif.

Il permet :

• un accompagnement renforcé vers le retour à l’emploi,
• la possibilité de suivre des actions de formation,
• une allocation spécifique sous conditions.

Congé de reclassement

Le congé de reclassement est proposé par les entreprises d’au moins 1 000 salariés lors d’un licenciement économique.

Il permet :

• de bénéficier d’actions de formation,
• d’un accompagnement à la reconversion,
• du maintien partiel de la rémunération selon les dispositions applicables.

Mention réglementaire importante

Les dispositifs présentés sont régis par le Code du travail et les textes réglementaires en vigueur à la date de mise à jour (2026).

Leur mobilisation dépend :

• de la situation individuelle du demandeur d’emploi,
• de la validation par France Travail,
• des priorités territoriales,
• et des budgets disponibles.

Les conditions d’accès et les montants peuvent évoluer par voie réglementaire.

Il est recommandé de vérifier sa situation auprès :

• de son conseiller France Travail,
• ou de contacter notre service formation pour un accompagnement personnalisé.

En tant qu’employeur, vous pouvez mobiliser plusieurs dispositifs prévus par le Code du travail pour recruter, qualifier, faire évoluer ou reconvertir vos salariés.

Les conditions de financement et d’éligibilité dépendent :

• de la taille de l’entreprise,
• de la branche professionnelle,
• de l’OPCO compétent,
• et des textes réglementaires en vigueur à la date de signature du contrat.

 Contrat d’apprentissage (Articles L6221-1 et suivants du Code du travail)

Le contrat d’apprentissage permet d’alterner formation en centre et activité en entreprise en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel.

Aide financière applicable aux contrats conclus en 2026

Pour les contrats signés en 2026, le dispositif d’aide relève de l’aide unique à l’apprentissage, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur :

• Montant maximal : 5 000 € pour la première année d’exécution du contrat
• Réservée aux entreprises de moins de 250 salariés
• Pour la préparation d’un diplôme ou titre jusqu’au niveau baccalauréat (niveau 3 ou 4)
• Dispositions spécifiques en cas de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Le montant et les conditions peuvent être modifiés par décret.
Il appartient à l’employeur de vérifier son éligibilité auprès des services compétents.

 Contrat de professionnalisation (Articles L6325-1 et suivants du Code du travail)

Le contrat de professionnalisation permet d’alterner formation et activité professionnelle afin d’obtenir :

• une qualification reconnue par l’État,
• un titre professionnel,
• ou une certification inscrite au RNCP.

Caractéristiques principales :

• Public : jeunes de 16 à 25 ans ou demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
• Formation représentant en principe 15 % à 25 % de la durée du contrat, avec un minimum de 150 heures (sauf dispositions conventionnelles spécifiques)
• Prise en charge par l’OPCO selon les règles applicables à la branche

Les niveaux de prise en charge et les modalités de financement sont définis par l’OPCO compétent.

Financement via l’OPCO

Chaque entreprise relève d’un Opérateur de Compétences (OPCO) selon sa branche professionnelle.

L’OPCO peut intervenir dans le financement de :

• Plan de développement des compétences
• Contrats d’apprentissage
• Contrats de professionnalisation
• Pro-A (reconversion ou promotion par alternance)
• POEC (Préparation opérationnelle à l’emploi collective)

Les conditions de prise en charge varient selon :

• la taille de l’entreprise,
• les priorités de branche,
• les budgets disponibles.

 Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) (Articles L6411-1 et suivants du Code du travail)

La VAE permet à un salarié d’obtenir tout ou partie d’une certification professionnelle sur la base de son expérience.

L’employeur peut :

• accompagner la démarche,
• financer l’accompagnement via le plan de développement des compétences,
• mobiliser son OPCO selon les dispositifs existants.

La VAE peut également être mise en œuvre dans le cadre d’un congé spécifique.

Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)

Le CEP est un service gratuit d’accompagnement personnalisé accessible à toute personne active.

Il peut être mobilisé par un salarié souhaitant :

• construire un projet professionnel,
• envisager une reconversion,
• préparer une évolution interne.

Le CEP est assuré par des opérateurs désignés par l’État.
L’employeur n’est pas décisionnaire dans la démarche, mais peut accompagner le projet.

 Mention réglementaire importante

Les dispositifs présentés sont régis par le Code du travail et les textes réglementaires en vigueur à la date de mise à jour (2026).

Les aides financières, montants et conditions d’éligibilité :

• peuvent évoluer par décret,
• dépendent des règles de branche et de l’OPCO,
• sont soumises aux enveloppes budgétaires disponibles.

Il est recommandé de vérifier la situation auprès :

• de l’OPCO compétent,
• des services de l’État,
• ou de contacter notre service formation pour un accompagnement personnalisé.

Se former à un métier tout en travaillant

L’alternance permet d’acquérir une qualification professionnelle en combinant :

• des périodes de formation en centre,
• des périodes de travail en entreprise.

Elle repose sur un contrat de travail et permet d’obtenir :

• un diplôme de l’Éducation nationale,
• un titre professionnel,
• ou une certification inscrite au RNCP.

C’est une voie d’accès privilégiée à l’emploi durable.

 

Deux types de contrats en alternance

 

Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage s’adresse principalement aux jeunes de 16 à 29 ans révolus.

Il permet de préparer :

• un CAP,
• un Bac professionnel,
• un BTS,
• un titre professionnel,
• ou un diplôme supérieur.

 

Durée

De 6 mois à 3 ans, selon le diplôme préparé et le parcours antérieur.

 

Rémunération

L’apprenti perçoit un salaire :

• calculé en pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel,
• évoluant selon l’âge,
• et augmentant chaque année du contrat.

 

Dérogations à la limite d’âge

La limite de 29 ans ne s’applique pas :

• aux personnes reconnues travailleurs handicapés (RQTH),
• aux créateurs ou repreneurs d’entreprise,
• aux personnes préparant un diplôme supérieur à celui déjà obtenu.

 

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation s’adresse :

• aux jeunes de 16 à 25 ans,
• aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus,
• aux bénéficiaires de certains minima sociaux.

Il vise l’obtention :

• d’un diplôme,
• d’un titre professionnel,
• ou d’une qualification reconnue par une branche professionnelle.

 

Durée

• CDD de 6 à 12 mois (jusqu’à 24 mois selon accord de branche),
• ou CDI avec action de professionnalisation.

 

Rémunération

La rémunération varie selon :

• l’âge,
• le niveau de qualification initial,
• les dispositions conventionnelles applicables.

 

Un statut de salarié

En alternance, vous êtes salarié à part entière.

À ce titre :

• vous bénéficiez des droits applicables aux salariés de l’entreprise,
• vous relevez de la convention collective,
• le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif,
• vous cotisez pour la retraite et bénéficiez de la protection sociale.

 

Pourquoi choisir l’alternance ?

✔ Acquérir une expérience professionnelle concrète
✔ Être accompagné par un tuteur ou maître d’apprentissage
✔ Obtenir une certification reconnue
✔ Développer son employabilité
✔ Être rémunéré pendant sa formation

L’alternance facilite l’insertion professionnelle et favorise l’embauche à l’issue du contrat.

 

Alternance et handicap

Des aménagements peuvent être prévus pour les personnes reconnues travailleurs handicapés :

• adaptation du rythme de formation,
• prolongation possible du contrat,
• absence de limite d’âge pour l’apprentissage.

Un référent handicap est à votre disposition pour étudier les adaptations nécessaires.

 

Se former en alternance au GRETA-CFA de Besançon

Le GRETA-CFA vous accompagne :

• dans la recherche d’entreprise,
• dans la signature du contrat,
• dans le suivi pédagogique,
• et dans la sécurisation de votre parcours.

Nos formations en alternance couvrent notamment :

• Bâtiment et énergies
• Industrie
• Tertiaire et gestion
• Numérique
• Sanitaire et social

 

Cadre réglementaire

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont régis par le Code du travail.
Les conditions de rémunération, de durée et d’éligibilité peuvent évoluer selon la réglementation en vigueur à la date de signature du contrat.