Financer sa formation

Employeur

Contributions des entreprises de moins de 10 salariés

La contribution des entreprises de moins de 10 salariés reste fixée à 0,55 % de la masse salariale. Cette contribution « est gérée directement par l’OPCA pour financer des actions de professionnalisation et du plan de formation » (Art. L. 6332-3-5, Décret n° 2014-1240 du 24/10/2014).

Contribution unique
Versée à
Pour financer
0.15%
OPCA
Professionnalisation / CPNF sur liste CPNE
0.15%
OPCA
Plan
Total 0.55%


Le décret relatif aux contributions « formation » des entreprises, publié au Journal Officiel le 27/08/2014, précise les modalités de l’étalement de la progression de la contribution d’une entreprise qui franchit le seuil des 10 salariés. Exemple : une entreprise atteint le seuil de 10 salariés en année N Contribution année N+1 : 0,55% Contribution année N+2 : 0,55% Contribution année N+3 : 0,7% Contribution année N+4 : 0,9% Contribution année N+5 : 1%

Contribution des entreprises de 10 salariés et plus

A partir de la contribution relative à la masse salariale 2015 (versée avant le 01/03/2016), la contribution formation des entreprises de 10 salariés et plus s’élèvera  à 1% de la masse salariale. Le Décret n° 2014-1240 du 24/10/2014 prévoit la ventilation suivante de la contribution :

10 à 49
50 à 299
300 et +
Versée à
Pour financer
0,15%
0,20%
0,20%
OPCA
CIF
0,30%
0,30%
0,40%
OPCA
Professionnalisation CPF sur liste CNEF* des tuteurs
Ft CFA, ONPMQ, POE
0,20%
0,1%

OPCA

0,15%
0,20%
0,20%
OPCA

0,2%
0,20%
0,20%
OPCA

Total 1%




*0,8% sir CPF géré en direct par l’entreprise

La « gestion directe » du CPF

Un accord de branche pour les entreprises de plus de 10 salariés, ou un accord d’entreprise pour les entreprises d’au moins 300 salariés, peut prévoir de supprimer la contribution 0,2 % « CPF » à condition que les entreprises consacrent 0,2 % du montant des rémunérations (…) au financement du CPF et à son abondement. La contribution employeur est alors ramenée à 0,8 %.
A l’issue d’une période de trois ans, les fonds qui n’auraient pas été dépensés par les entreprises pour financer des CPF devront être versés par elles à l’OPCA avant le 1er mars de l’année qui suit la dernière année d’application de l’accord (Décret relatif aux contributions « formation » des entreprises, JO du 27/08/2014).

Les contributions supplémentaires

Le décret n° 2014-1240 du 24/10/2014 prévoit que les OPCA pourront collecter une contribution supplémentaire à la contribution unique pour développer la FC et permettre notamment une prise en charge de la rémunération des salariés en formation. Ce versement complémentaire s’effectuera soit en application d’un accord de branche, soit au titre d’un versement volontaire de l’employeur. Ces contributions seront gérées paritairement au sein de sections spécifiques.

Mutualisation des fonds au profit des entreprises de moins de 50 salariés

La loi prévoit, avec l’Art. L. 6332-3-2, une mutualisation des versements dédiés au financement du plan favorable aux entreprises de moins de 50 salariés. La section « Plan » de chaque OPCA sera en effet organisée en 4 sous-sections, par tailles d’entreprises adhérentes :

Section dédiée au :
Financement du FPSPP
Financement du CIF CDI
Financement du CPF
Financement des actions de professionnalisation
Financement du Plan
< 10
1 - 49
50 < -300
> 300 (le cas échéant)
Financement du CIF CDD

Au sein de la section dédiée au financement du plan, l’OPCA peut affecter des versements des employeurs de 50 salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de 50 salariés.

Salarié

La formation peut être à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Il existe alors plusieurs modalités de financement qui dépendent de l’objectif de la formation visée : évoluer dans son entreprise, changer de métier, mettre à niveau ses compétences, s’adapter à un poste de travail. Chaque solution a ses propres critères de financement et son financeur.

Le congé individuel de formation

Le Congé Individuel de Formation (CIF) est un congé qui permet de suivre une formation longue pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Ce dispositif est accessible aux :

  • salariés du privé en CDI, ayant 2 ans d’ancienneté professionnelle dont une dans l’entreprise où il est actuellement, c’est le CIF-CDI.
  • salariés en CDD ou les demandeurs d’emploi dont le dernier contrat est un CDD sous réserve d’avoir 24 mois d’activité professionnelle au cours des 5 dernières années dont 4 mois de CDD consécutifs ou non au cours des 12 derniers moins (des conditions particulières existent pour les moins de 26 ans), c’est le CIF-CDD

Comme il s’agit d’un congé, si vous êtes salarié en CDI vous devez demander une autorisation d’absence de leur employeur pour pouvoir suivre la formation. En effet, dans le cadre d’un CIF-CDI la formation se déroule sur le temps de travail.

La formation hors temps de travail

Tout comme le CIF, la Formation Hors Temps de Travail (FHTT) permet  de partir en formation pour une formation longue afin d’évoluer ou se reconvertir librement. A la différence du CIF, la FHTT :

  • N’est accessible qu’aux salariés en CDI
  • La formation se fait sur le temps libre, c’est-à-dire en dehors du temps de travail

L’avantage de ce dispositif est que votre employeur n’a pas à être informé de la démarche engagée. Il n’y a donc pas de demande d’autorisation d’absence à déposer.

La prise en charge ne concerne que les frais de formation et les frais annexes sous certaines conditions.

Le plan de formation

Le plan de formation est un dispositif à la charge de l’entreprise.

Il existe dans toutes les entreprises : à vous de faire la démarche auprès de votre employeur pour identifier la formation (direction ou service RH, direction ou service formation, comité d’entreprise ou employeur). L’employeur est libre d’accepter ou non la demande.

L’employeur peut être à l’initiative de la démarche et vous proposer de suivre une formation.

Le plan de formation concerne :

  • Les actions d’adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution ou maintien dans l’emploi
  • Les actions de développement des compétences

Il peut être également être utilisé pour financer une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ou un bilan de compétences.

Selon l’objectif défini, la formation pourra se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Ouverte à̀ toute personne âgée d’au moins 16 ans en emploi ou à la recherche d’un emploi, et pour tout jeune de 15 ans ayant signé́ un contrat d’apprentissage, le Compte Personnel de Formation (CPF) permet de choisir une formation tout au long de sa vie pour favoriser son évolution professionnelle. Les heures acquises au sein du CPF peuvent être mobilisées pour :

  • Acquérir des compétences de bases
  • L’accompagnement à la VAE
  • Les formations qualifiantes inscrites sur des listes d’éligibilité

L’alimentation du CPF est automatique – 24 heures par an – pour tous les salariés à temps plein ou au prorata des heures travaillées jusqu’à un seuil de 120 heures par an et jusqu’à un plafond de 150 heures.

Le CPF peut être abondé et s’articuler avec d’autres dispositifs (CIF, période de professionnalisation, plan de formation).

Dès son utilisation, le CPF est rechargeable dans la limite du plafond.

Tout se passe en ligne (recherche de formations, gestion de votre compte, etc.) : www.moncompteformation.gouv.fr

La période de professionnalisation

La période de professionnalisation vise à̀ favoriser, par une formation en alternance, le maintien dans l’emploi des salariés les moins qualifiés.

Cette période de professionnalisation concerne les salariés en CDI, les titulaires d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI) et les salariés en CDD dans une structure d’insertion par l’activité économique.

La durée minimale de la formation dépend de la taille de l’entreprise.

L’entreprise et l’OPCA peuvent être sollicités pour financer cette période.

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet d’obtenir un diplôme ou une certification professionnelle reconnue par l’État ou une branche professionnelle.

C’est un contrat d’alternance : vous êtes à la fois en formation et salarié d’une entreprise. Le montant de votre rémunération varie en fonction de votre âge et de votre niveau de formation initial.

Les aides publiques

La Région, le Conseil général ou encore le Crédit municipal sont également des interlocuteurs qui peuvent être mobilisés dans certains cas.

Il existe des aides publiques selon le statut : travailleurs handicapés, jeunes de moins de 26 ans… renseignez-vous !

Les financements personnels et aides complémentaires

Il est aussi possible de financer une formation avec votre budget personnel. Certaines banques proposent des prêts : prêts étudiants (selon l’âge), prêts de reprise d’études ou prêts personnels… Cela peut être très utile pour compléter un financement ou se financer une formation qui a été refusé par son employeur ou le Fongecif (ou un OPACIF).

Certains comités d’entreprises, selon la taille d’entreprise, proposent éventuellement des aides.

Des congés, sans financement, pour suivre une formation

En dehors de ces dispositifs de financement, des dispositifs existent pour vous dégager du temps pour suivre une formation (en dehors de tout financement) :

  • Le congé sabbatique
  • Les congés payés
  • Le Compte Epargne-Temps (CET)
  • Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’entreprise

Demandeur d'emploi

Les aides de Pôle Emploi

Action de Formation Préalable au Recrutement - AFPR

L'Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) est un dispositif de formation de Pôle Emploi. Toute personne ayant reçu une proposition d’emploi (CDD de plus de 6 mois) nécessitant une formation, et inscrite à Pôle Emploi, peut bénéficier de ce dispositif. La formation ne doit pas excéder 400 heures. Le demandeur d’emploi obtient alors le statut de stagiaire de la formation professionnelle rémunéré, et peut toucher l’AREF (aide au retour à l'emploi formation) ou une RFPE (rémunération de formation Pôle emploi).

Action de Formation Collective - AFC

L’Action de Formation Conventionnée est dispositif visant à faciliter le retour rapide d’un demandeur d’emploi, indemnisé ou non, dans le monde du travail. L’ACF peut être menée collectivement au sein d’un centre de formation ou individuellement dans le cadre d’une Validation des Acquis de l'Expérience (VAE). Les formations visées peuvent être qualifiantes, mais aussi diplômantes. Durant la formation, le demandeur d’emploi peut être rémunéré grâce à l'allocation de recherche d'emploi en formation (AREF) ou à la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) pour les demandeurs d’emploi non indemnisés.

Aide individuelle à la Formation - AIF

Ce dispositif d’aide financière s’adresse aux demandeurs d’emplois (mais aussi aux personnes en contrat de sécurisation professionnelle). L’aide est versée suite à la validation du projet de formation auprès de Pôle Emploi et à l’inscription auprès d’un organisme de formation. Le montant de l’aide versée complète le coût de la formation qui n’est pas pris en charge par les autres financeurs (Conseil Régional, CPF, etc.). Durant la formation, le demandeur d’emploi peut bénéficier de l’AREF, ainsi que de la rémunération de fin de formation (RFF) dans le cas où ses droits à l’AREF sont épuisés.

Le CPF

Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif public permettant aux salariés et aux demandeurs d’emploi de financer des actions de formations continues grâce à un crédit d’euros cotisés durant la période d’activité salariale. Néanmoins, la formation visée doit nécessairement être éligible au CPF.

Les demandeurs d’emploi peuvent ainsi mobiliser les crédits capitalisés pour financer une formation professionnelle. En plus de ces formations éligibles, les demandeurs d’emploi ont accès à des formations financées par la Région, Pôle Emploi ou encore l’Agefiph. Toutefois, à partir du 1er janvier 2019, un demandeur d’emploi qui suit une formation de la Région, de Pôle Emploi ou de l’Agefiph verra son crédit CPF systématiquement débité du montant de la formation, dans la limite de ses droits.

Les anciens dispositifs du CIF CDD ou du CIF intérimaire dont pouvaient bénéficier les demandeurs d'emploi sont supprimés à compter du 31 décembre 2018.

Les acteurs locaux

Dans certaines circonstances, un Conseil Régional peut proposer aux demandeurs d'emploi une aide financière à la formation. Chaque Région possède la compétence pour établir un Programme Régional de Formation. Et chaque programme varie d'une Région à une autre. Il convient donc aux demandeurs d'emploi de se renseigner directement auprès du conseil régional. Tout au long de la durée de la formation, le demandeur d'emploi peut percevoir, sous certaines conditions, une "rémunération Région".

Le Chèque Formation est un autre dispositif de financement régional. Les demandeurs d’emplois, indemnisés ou non, et inscrits depuis moins de 24 mois à Pôle Emploi peuvent bénéficier de cette aide. Le montant du chèque varie toutefois selon les régions, ou peuvent n’être valables que pour des formations relevant d’un secteur professionnel en particulier.

Enfin, les demandeurs d’emploi, indemnisés ou non, et souhaitant effectuer une démarche de Validation des Acquis par Expérience professionnelle (VAE) peuvent obtenir un accompagnement financier de la part des régions, sous la forme d’un Chèque VAE (ou passeport VAE). Ce dispositif varie lui aussi d’une région à l’autre.

D'autres acteurs locaux, selon leurs compétences administratives, peuvent accompagner les demandeurs d'emploi dans le financement de leur formation. Parmi ces acteurs, il faut citer les mairies et les conseils généraux, mais aussi la Caisse de Retraite et les Chambres de Commerce et d'Industrie.

Le contrat de professionnalisation

Choisir une formation en contrat de professionnalisation peut être une solution pour financer sa formation grâce à une rémunération. Ce dispositif d’alternance s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus ainsi qu’aux demandeurs d'emploi âgé de 26 ans et plus. Les frais de formation sont pris en charge par l'OPCO de l'entreprise accueillant l'alternant. Le salaire perçu ne peut être inférieur à 55% du Smic pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans et à 70% du Smic pour les bénéficiaires de 21 et plus. Les plus de 26 ans ne peuvent être rémunérés en dessous de 85% du SMIC.

Situations particulières

Les demandeurs d’emploi en situation de handicap (détenteurs de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé – RQTH) peuvent bénéficier de toutes les aides à la formation relevant des dispositifs de droits communs. En outre, il leurs est possible de solliciter l’Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) pour compléter le financement d’une formation professionnelle. L’Agefiph peut en effet délivrer une Aide à la formation dans le cadre du parcours vers l’emploi. Cette aide s’adresse aux demandeurs d’emploi en situation de handicap, inscrit ou non à Pôle Emploi, pour la formation de plus 40 heures. Si la formation dure moins de 40 heures, le demandeur d’emploi doit nécessairement être inscrit à Pôle Emploi. Le montant de l’aide est calculé en fonction des autres financements de droit commun.

A titre personnel

Toute personne (salariée ou non) peut demander à bénéficier du CPF, le compte personnel de formation, crédité chaque année en fonction du temps effectif travaillé. Les formations choisies doivent toutefois répondre à des besoins économiques précis.

Faute de disposer d'une aide, vous pouvez financer vous-même votre formation et demander un échelonnement des paiements.