Les dispositifs pour
se former en 2024

Le plan de développement des compétences recense l’ensemble des actions de formation mise en place par l’employeur pour ses salariés (anciennement appelé Plan de formation). Ces actions de formation permettent à l’employeur de remplir ses deux obligations de formation vis-à-vis de ses salariés : l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi.

Le plan de développement des compétences doit permettre de faire face aux évolutions techniques, réglementaires et organisationnelles.

Il n’en demeure pas moins que l’entreprise reste soumise à ses obligations en matière de formation professionnelle : financement, adaptation du salarié à l’évolution de son emploi, entretien professionnel et consultation des représentants du personnel sur le plan de développement des compétences.

2 types d’actions :

• actions de formation obligatoires (exemples : les habilitations électriques ; les formations aux qualifications de soudeurs ; la formation obligatoire des agents immobiliers pour le renouvellement de leur carte professionnelle, etc.),

• et les actions de formation non obligatoires.

Le départ en formation du salarié est assimilé à l’exécution normale de son contrat de travail

Le CPF est une des composantes du compte personnel d’activité (CPA) qui permet à son titulaire, tout au long de sa vie professionnelle, de maintenir son niveau de qualification ou d’accéder à un niveau de qualification supérieur. Auparavant abondé en heures, il est aujourd’hui monétarisé (sauf fonction publique).
Plusieurs modifications ont été apportées à la mise en œuvre du compte personnel de formation :

• les salariés dont le temps de travail est égal à au moins un mi-temps bénéficient de droits alignés sur ceux des salariés à temps plein ;

• les travailleurs handicapés bénéficient d’une alimentation de leur compte majorée ;

• le CPF des demandeurs d’emploi est automatiquement débité en cas d’acceptation d’une formation proposée par Pôle emploi, la Région, un opérateur de compétences ou l’Agefiph.

Un montant disponible de 500 euros par an plafonné à 5 000 euros, et 800 euros par an pour les salariés non qualifiés, plafonné à 8 000 euros.

Que deviennent les heures anciennement accumulées ?

Les heures déjà acquises seront convertis en euros, selon un taux de 15 euros de l’heure.

Que deviennent les heures du DIF (droit individuel à la formation)

Les heures acquises au titre du DIF ne seront pas perdues à condition que les bénéficiaires les inscrivent sur leur compte avant le 31 juin 2021. Elles seront ensuite automatiquement converties en euros.

Formations possibles :

À compter du 1er janvier 2019, une liste universelle a été mise en place par la Caisse des dépôts en charge désormais de la gestion du CPF. Elle est ouverte aux certifications et formations suivantes :

• certifications enregistrées au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) et au répertoire spécifique

• accompagnement VAE

• bilan de compétences

• permis de conduire (B et C)

• accompagnement à la création d’entreprise

• formations du PRF (programme régional de formation)

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Il permet à tout salarié de mobiliser son CPF afin d’effectuer une action de formation certifiante pour changer de métier ou de profession. Ce dispositif remplace le congé individuel de formation (CIF).

L’accès au projet de transition professionnelle est réservé aux salariés ayant une certaine ancienneté. Les formations accessibles doivent obligatoirement être certifiantes. Durant le congé octroyé pour suivre cette formation, le salarié bénéficie d’une rémunération, de la prise en charge des frais pédagogiques et des frais annexes.

CPF de transition des salariés en CDD

Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée, qui bénéficie d’un projet de transition professionnelle, peut bénéficier du maintien de sa rémunération. Celle-ci est versée par la CPIR lorsque l’action de formation est réalisée après le terme du contrat de travail à durée déterminée.

Dans ce cas, le salarié doit effectuer une demande de prise en charge de son projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée sur son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail pendant l’exécution de son contrat de travail. L’action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme du CDD du demandeur. Dans ce cas de figure, la rémunération lui est versée directement par la CPIR.

CPF de transition des salariés intérimaires

L’accès au CPF de transition par les salariés en contrat intérimaire est très similaire à celui des salariés en contrat à durée indéterminée : choix d’une action certifiante, accompagnement éventuel par un conseiller en évolution professionnelle, positionnement préalable effectué par l’organisme de formation. Néanmoins, il diffère en ce qui concerne la prise en compte de l’ancienneté requise, le calcul du salaire de référence, notamment.

La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :

• les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;

• les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

Construction du projet

La construction du projet de transition professionnelle peut être éventuellement accompagnée par un conseiller en évolution professionnelle. Il s’agit d’informer, d’orienter et d’accompagner le salarié et de proposer un financement. Préalablement à la construction du projet de transition professionnelle, le salarié doit effectuer un positionnement permettant d’adapter la durée de formation à ses acquis professionnels.

Elle ouvre une possibilité nouvelle aux salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession, en leur permettant d’accéder à une formation certifiante tout en restant dans leur entreprise. Ce dispositif apporte une réponse, notamment par rapport aux métiers qui se transforment profondément et requièrent de nouvelles qualifications.

OBJECTIF VISÉ

• changer de métier ou de profession

• bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle

• acquérir le socle de connaissances et de compétences

BÉNÉFICIAIRES

• aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;

• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;

• aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD).

• aux salariés placés en activité partielle.

CONDITION D’ACCÈS

Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

LES ACTIONS DE FORMATION

• sont d’une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A,

• ne doivent pas être inférieures à 150 heures,

• peuvent être portées au-delà de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires. Ces catégories sont définies par votre branche professionnelle.

MISE EN OEUVRE

• signature d’un avenant au contrat de travail (précisant durée, objet de l’action de formation : Maintien si réalisation sur le temps de travail),

• accompagnement obligatoire par un tuteur

• peut se dérouler en tout ou partie hors temps de travail après accord écrit du salarié

DURÉE DE LA PRO-A

Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois.

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois.

Elle peut également être allongée jusqu’à vingt-quatre mois pour d’autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par votre branche professionnelle.

FINANCEMENT

Par l’opérateur de compétences (OPCO), selon des forfaits fixés par accords collectifs de branche ou dans la limite du SMIC horaire.

OBJECTIF

Acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP.

BÉNÉFICIAIRES

• jeunes de 16 à 29 ans révolus ayant effectué le premier cycle de l’enseignement secondaire.

• avant 16 ans : peuvent souscrire un contrat s’ils ont accompli la scolarité du collège.

• après 29 ans : dérogations pour les apprentis handicapés, les créateurs/repreneurs d’entreprise, les sportifs de haut niveau, succession de contrats suite à rupture du contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti, apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu,

NATURE ET DURÉE DU CONTRAT

CDI ou CDD dont la durée peut varier entre 6 mois et 3 ans en fonction du type de profession et du niveau de qualification. La durée maximale est celle du cycle de formation suivie augmentée d’une année maximum, sans pouvoir être portée à plus de 4 ans, lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti, ou qu’il est inscrit sur la liste officielle des sportifs de haut niveau.

STATUT DE L’APPRENTI-E

Statut de salarié-e (même condition de travail et protection sociale que les autres salarié-e-s de l’entreprise : horaires, congés, avantages…).

Temps de formation au GRETA CFA compris dans le temps de travail.

PROCÉDURE DE DÉPÔT

Signature d’un contrat valant engagement de l’employeur.

Dépôt du contrat par l’opérateur de compétences ou par la chambre consulaire.

FINANCEMENT

Dans le cadre du plan #1jeune1solution, le gouvernement met en place une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises.

L’aide financière est de :

• 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans ;

• 8 000 € pour un apprenti majeur.

Cette aide se substitue à l’aide unique et est soumise à condition pour les entreprises de plus de 250 salarié-e-s (sans condition pour les entreprises de moins de 250 salarié-e-s).

OBJECTIF

Acquérir une qualification professionnelle par une formation en alternance conciliant enseignements généraux, professionnels et technologiques et application en entreprise.

PERSONNES CONCERNÉES

• jeunes de 16 à 25 ans révolus (26 ans moins un jour), afin de compléter leur formation initiale ;

• demandeurs d’emploi de 26 ans et plus ;

• bénéficiaires du RSA, de l’AAH, de l’ASS ou d’un contrat unique d’insertion.

CONTRAT DE TRAVAIL

CDI avec une action de professionnalisation de 6 à 12 mois ou CDD de 6 à 12 mois.

Aussi bien en CDI qu’en CDD, l’action de professionnalisation peut être portée à 36 mois par dispositions conventionnelles.

FORMATION

• un tuteur est obligatoirement désigné.

• actions d’évaluation, d’accompagnement et de professionnalisation,

• la durée de la formation représente 15 à 25 % de la durée du contrat de professionnalisation, sans être inférieure à 150 heures.

• la formation peut s’effectuer au-delà de 25 % de la durée du contrat lorsque la formation l’exige ou pour les jeunes n’ayant pas terminé le second cycle de l’enseignement secondaire et pour le public bénéficiaire du RSA, de l’ASS ou de l’AAH et ayant été en CUI.

RÉMUNÉRATION

La loi impose une rémunération minimale indexée sur le Smic pour les titulaires d’un contrat de professionnalisation. La rémunération minimale varie selon l’âge et le niveau de qualification du salarié. Elle s’applique pendant la durée du CDD ou, dans le cas d’un CDI, pendant la durée de l’action de professionnalisation.

Une rémunération de base minimum s’applique aux titulaires d’un titre ou diplôme non professionnel de niveau bac ou d’un titre ou diplôme professionnel inférieur au bac.

Elle est majorée si le jeune est titulaire d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle égal ou supérieur au niveau bac.

Les majorations, liées au passage d’une tranche d’âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d’anniversaire de l’alternant.

FINANCEMENT

Le financement de la formation en contrat de professionnalisation est ainsi assuré par l’OPCO (Opérateur de compétences) de la branche professionnelle de l’entreprise, en charge de la collecte des cotisations obligatoires des entreprises pour la formation professionnelle. Un employeur peut bénéficier de différentes aides pour l’embauche d’une personne en contrat en professionnalisation. Il peut s’agir d’une aide pour l’embauche soit d’un jeune de moins de 30 ans, soit d’une personne handicapée, soit d’un demandeur d’emploi qui est âgé d’au moins 26 ans ou âgé de plus de 45 ans. Ces aides sont comprises entre 2 000 € et 8 000 €. Elles sont soumises à certaines conditions d’obtention. Les démarches se font auprès de l’OPCO de l’employeur.

Le CEP comporte les prestations suivantes :

• un entretien individuel pour analyser sa situation professionnelle,
• un conseil visant à définir son projet professionnel,
• et un accompagnement dans la mise en œuvre de ce projet.

À l'issue de l'entretien, un document de synthèse est remis au bénéficiaire récapitulant son projet d'évolution professionnelle et la stratégie envisagée pour sa mise en œuvre (par exemple, une formation éligible au compte personnel de formation - CPF).

Qui est concerné par le CEP ?

Le CEP est accessible à tout actif :

• salarié du secteur privé,
• agent du secteur public,
• travailleur indépendant,
• personne en recherche d'emploi,
• artisan,
• profession libérale,
• auto-entrepreneur,
• jeune sorti du système scolaire sans qualification, ni diplôme.

Quels sont les financements ?

La prestation du CEP (entretien, conseil et accompagnement) est gratuite.

Si vous êtes salarié dans le secteur privé ou demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences. Le but du bilan est d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles et de définir un projet professionnel et éventuellement de formation. Le financement du bilan de compétences passe notamment par le compte personnel de formation (CPF).

 Qui peut en bénéficier ?

Si vous êtes salarié du secteur privé ou demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences.

Quelle est la démarche ?

Rôle de l'employeur

La demande diffère selon que le bilan de compétences a lieu dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ou du plan de développement des compétences ou d'un congé de reclassement. Ce dernier vous est proposé si votre entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage de vous licencier pour motif économique.

Choix de l'organisme prestataire

Vous choisissez le prestataire de bilans de compétences.

L'employeur ne peut pas réaliser lui-même de bilan de compétences pour ses salariés.

Vous pouvez trouver un prestataire de bilan de compétences en fonction notamment des critères suivants :

• Lieu de la prestation

• Prix

• Rythme (en journée, soirée, temps partiel...)

• Disponibilité du prestataire

• Évaluation faite par les stagiaires de la prestation

Pour cela, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.

Quel déroulement ?

Phase préliminaire

La phase préliminaire a pour objet les actions suivantes :

• Analyser la demande et le besoin du bénéficiaire

• Déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin

• Définir conjointement la procédure de déroulement du bilan

Phase d'investigation

La phase d'investigation permet au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives.

Phase de conclusion

La phase de conclusion permet au bénéficiaire, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

• S'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation

• Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels

• Prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.

Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire d’un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire. Le bénéficiaire du bilan est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.

Quelle durée ?

La durée du bilan de compétences est de 24 heures maximum. Ces heures se répartissent généralement sur plusieurs semaines. 

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné au salarié licencié pour motif économique. Ce dispositif a pour objectif de favoriser une reconversion du salarié. Des mesures d'accompagnement et une indemnité spécifique sont prévues pour le salarié licencié. L'employeur est tenu de le proposer au salarié. Celui-ci peut le refuser.

Lorsqu'une entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage un licenciement pour motif économique, elle doit proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement. Ce congé est d'une durée variable. Il a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.

Qu’est-ce que l’AIF ?

C’est une aide au financement de votre formation qui peut prendre en charge soit la totalité du coût de la formation soit être en complément d’autres financements.

A qui s’adresse l’AIF ? 

Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi et les personnes en accompagnement Contrat de Reclassement Professionnel (CRP) ou Contrat de Transition Professionnelle (CTP) ou Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

Quelles sont les formations concernées par l’AIF ?

Toutes les formations validées dans le cadre de votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) qui ne peuvent être financées entièrement ou que partiellement par d’autres financements.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Demandez un devis à l’organisme de formation,  si vous le validez, transmettez la demande de prise en charge à Pôle emploi. Votre conseiller étudiera la demande en cohérence avec votre Projet de retour à l’emploi.

La POE collective (POEC) permet à plusieurs demandeurs d’emploi d’acquérir les compétences nécessaires pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par un conseil d’administration d’un opérateur de compétences.

Si elle concerne des demandeurs d’emploi de moins de 26 ans, elle peut avoir lieu dans un centre de formation d’apprentis (CFA).

Pendant la POE collective, le demandeur d’emploi perçoit, selon sa situation avant l’entrée en stage, soit L’AREF, soit la RFPE. De plus, il peut prétendre à l’aide à la mobilité.

La rémunération peut être prise en charge par l’opérateur de compétences compétent, l’État ou Pôle emploi.

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) a pour objet de pourvoir une offre d’emploi déposée par un employeur à Pôle emploi par la formation d’un demandeur d’emploi qui a des compétences proches de celles requises pour le poste à pourvoir.

Concernant sa rémunération de stage, il perçoit (y compris pendant les éventuelles périodes de tutorat) :

• soit l’allocation d’aide au retour à l’emploi-formation (AREF) si, la veille de son entrée en stage, il percevait l’ARE ;
• soit, dans le cas inverse, la rémunération formation de Pôle emploi (RFPE).

Ce temps d’échange entre salarié et employeur permettant d'étudier les perspectives d’évolutions professionnelles du salarié demeure tous les 2 ans. Mais un accord collectif d’entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente.

Il doit dorénavant comporter des informations quant à l’activation du compte personnel de formation (CPF), les possibilités d’abondement et sur le conseil en évolution professionnelle (CEP).

De quoi s'agit-il ?

Si vous souhaitez suivre une formation agréée par Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi, vous pouvez percevoir une rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE) pendant tout ou partie de votre formation.

Qui est concerné ?

Vous pouvez percevoir la RFPE si vous remplissez toutes les 3 conditions suivantes :

• Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi

• Vous suivez une formation agréée par Pôle emploi

• Vous ne percevez pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) le jour de votre inscription en formation

Comment faire la demande ?

Lors de votre inscription en formation, vous devez faire une demande de rémunération auprès de votre conseiller Pôle emploi. 

Qui peut bénéficier de la RFF ?

Vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF) si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

• Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi

• Pôle emploi vous a accordé une formation pendant que vous perceviez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

La RFF prend la suite de l'ARE ou de l'ASP lorsque la durée de la formation dépasse la durée de vos droits ARE ou ASP.

La RFF vous permet de continuer à percevoir cette rémunération jusqu'à la fin de votre formation.

Conditions d'attribution

Pour suivre la RFF, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

• Être inscrit à Pôle emploi

• Suivre une formation reconnue qualifiante par Pôle emploi

Formations concernées

Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification répondant à l'une des conditions suivantes :

• La formation est reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

• Elle est reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche

• Elle figure sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle

Emplois concernés

Les métiers concernés sont les métiers en tension, c'est-à-dire ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées.

La liste nationale des emplois et métiers éligibles est arrêtée par décision du directeur général de Pôle emploi.

À compter du 1^er mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui sont en formation professionnelle augmente, avec des différences selon les tranches d'âge. Par ailleurs, certains jeunes stagiaires entre 16 et 29 ans effectuant un stage d'insertion ou d'orientation bénéficient de la protection sociale et de la rémunération comme s'ils effectuaient un stage agréé. Ceux qui habitent loin de leur domicile peuvent obtenir une prise en charge de leurs frais de déplacement pour leur permettre de rentrer chez eux périodiquement.

Stagiaires de la formation professionnelle participant à un stage agréé par l'État ou la Région

Cette rémunération prévue pour les demandeurs d'emploi qui n'ont jamais travaillé auparavant et effectuant un stage agréé par l’État ou la Région varie selon les tranche d'âge :

• pour les moins de 18 ans : 200 € par mois (contre 130,34 € auparavant) ;

• pour les 18 à 25 ans : 500 € (contre 310,39 € pour les 18-20 ans ou 339,35 € pour les 21-25 ans auparavant) ;

• au-delà de 25 ans : 685 € (contre 339,35 € pour les 21-25 ans ou 401,09 € au-delà de 26 ans auparavant).

Pour les personnes veuves, divorcées ou séparées ou célibataires de moins de 26 ans et qui assument seules la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants, les travailleurs handicapés en recherche d'emploi, la rémunération est fixée à 685 € par mois (contre 652,02 € auparavant).

Les demandeurs d'emploi qui suivent un stage de formation professionnelle agréé au 1^er mai 2021 et qui ont déjà travaillé perçoivent les rémunérations suivantes :

• 708,59 € par mois pour les travailleurs non salariés, lorsqu'ils ont exercé une activité professionnelle, salariée ou non salariée, durant 12 mois, dont 6 consécutifs, dans les 3 ans qui précèdent l'entrée en stage.

• entre 685 € et 1 932,52 € (calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des 6 ou 12 mois d'activité) pour les travailleurs handicapés justifiant d'une période d'activité salariée antérieure :

  • d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois ;

  • ou d'au moins 12 mois sur une période 24 mois.

Les demandeurs d'emploi de moins de 26 ans suivant un stage de formation professionnelle agréé au 1^er juin 2021 qui ne sont pas des travailleurs handicapés perçoivent une rémunération d'un montant de 685 € par mois lorsqu'ils ont exercé une activité salariée antérieure :

• d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois ;

• ou d'au moins 12 mois au cours d'une période de 24 mois.

Ces stagiaires de moins de 26 ans qui ont déjà exercé une activité salariée dans les conditions ci-dessus percevront une prime exceptionnelle s'ils étaient déjà en stage au mois de mai 2021 et si leur rémunération du mois de mai 2021 était inférieure à 685 €. Elle sera versée en juin 2021. Son montant sera de :

• 0,22 € par heure de stage réalisé en mai 2021 dans la limite de 32,98 € lorsque le stage a débuté avant le 1^er mai 2021 ;

•  1,22 € par heure de stage réalisé en mai 2021 dans la limite de 185 € lorsque le stage a débuté entre le 1^er et le 31 mai 2021.