La V.A.E est un droit individuel inscrit dans le Code du Travail et dans le Code de l'Education. Elle entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue.
Textes de référence :
- Code du Travail : article L 900-1, L 900-2, L 900-42, L 934, L 951-1
- Code de l'Education : articles L 335-5, L 335-6, L 613-3 à L 613-6
La VAE permet :
- De valider les acquis de l'expérience et / ou extra-professionnels
- D'obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification
PublicToute personne justifiant d'au moins trois ans d'expérience en rapport avec la validation visée en continu ou en discontinu à temps plein ou à temps partiel Outils / Ressources- Documentations spécifiques liées aux métiers, emplois |
Modalités de fonctionnement
Les différents types de certification professionnelle :
- Les diplômes technologiques et professionnels de l'Education Nationale - Les diplômes de l'enseignement supérieur dont les diplômes d'ingénieur - Les diplômes du Ministère chargé de la Jeunesse et des Sports - Les diplômes du Ministère de l'Agriculture - Les diplômes du Ministère chargé des Affaires Sociales et de la Santé - Les titres du Ministère de l'Emploi Les différentes démarches : - Accueil : pour les diplômes Education Nationale : Rectorat/DAVA : Dispositif Académique de Validation des Acquis - Information du candidat : EPEP ou Entretien Préalable pour Etude Personnalisée (DAVA ou GRETA) - Constitution du dossier : accompagnement proposé par le GRETA (analyse de l'activité et conseils) - Dépôt du dossier : Inspection Académique pour les CAP et BEP ; Rectorat / Division des Examens et Concours pour tous les autres diplômes. Dépôt au 15 septembre et au 15 janvier : échéance choisie par le candidat - Examen du dossier par le jury : 2 fois par an (en novembre ou décembre pour les candidats ayant déposé leur dossier pour le 15 septembre, en mars ou avril pour les candidats ayant déposé leur dossier pour le 15 janvier) - Entretien du candidat avec le jury : en novembre ou décembre, et en mars ou avril - Délibération et décision du jury : en novembre ou décembre, et en mars ou avril |
Tarifs La V.A.E s'inscrit dans le cadre du Livre IX du Code du Travail. Elle est donc financée par les différents acteurs qui participent à l'effort collectif de la formation professionnelle continue : |