Salarié

Le congé individuel de formation

Pour les salariés en CDI :

  • Pour demander un CIF, il faut que le salarié ait une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
  • Le CIF doit permettre une formation à temps plein sur 1 an ou 1200 h pour une formation à temps partiel.
  • La demande à l’employeur est à effectuer 120 jours avant le début de formation si la formation dure de plus de 6 mois et 60 jours avant le début de toute autre formation.
  • Le dossier de demande de financement est à remettre 90 jours avant le début de la formation au FONGECIF ou à l’OPACIF.
  • Le salaire est maintenu par l’employeur selon la réglementation en vigueur, en fonction du montant du salaire antérieur et de la présence en formation (de 80 à 100% du salaire).
  • Les frais de formation, les frais de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge.

Pour les salariés en CDD :

  • Pour demander un CIF CDD, il faut que le salarié ait une ancienneté de 24 mois au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
  • Le CIF doit permettre une formation à temps plein sur 1 an ou 1200 h pour une formation à temps partiel.
  • La demande à l’employeur est à effectuer 120 jours avant le début de formation si la formation dure de plus de 6 mois et 60 jours avant le début de toute autre formation.
  • Le dossier de demande de financement est à remettre 90 jours avant le début de la formation au FONGECIF ou à l’OPACIF.
  • Le salaire est maintenu par l’employeur selon la réglementation en vigueur et en fonction du montant du salaire antérieur et de la présence en formation (de 80 à 100% du salaire).
  • Les frais de formation, les frais de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge.

Pour les jeunes de moins de 26 ans en CDD ou demandeurs d’emploi anciens titulaires d’un CDD  :

  • Pour demander un CIF, il faut que le salarié ait une ancienneté de 12 mois au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation CDD sont pris en compte dans les 4 mois d’activité salariée.
  • Le CIF doit permettre une formation à temps plein sur 1 an ou 1200 h pour une formation à temps partiel.
  • Le dossier de demande de financement est à remettre 60 jours avant le début de la formation au FONGECIF ou à l’OPACIF.
  • La rémunération est versée par le FONGECIF, OPACIF (de 80 à 100% du salaire des 4 derniers mois de contrats).

Pour les demandeurs d’emploi anciens titulaires de CDD :

  • Pour demander un CIF CDD, il faut avoir une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois. La formation doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du dernier CDD.
  • Le CIF doit permettre une formation à temps plein sur 1 an ou 1200 h pour une formation à temps partiel.
  • La rémunération est versée par le FONGECIF, OPACIF (de 80 à 100% du salaire des 4 derniers mois de contrats).
  • Le dossier de demande de financement est à remettre 60 jours avant le début de la formation.

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Ce dispositif permet de travailler et de toucher une rémunération tout en bénéficiant d’une formation de qualité.

Le Greta de Besançon propose des formations en contrat de professionnalisation dans la majorité des secteurs d’activité économique.

Qu’est-ce que le contrat de professionnalisation ?

  • Un véritable contrat de travail. 
  • Il peut s’agir d’un CDD ou d’un CDI.
  • Il comprend une action de professionnalisation de 6 à 12 mois qui peut aller jusqu’à 24 mois sous certaines conditions.
  • Il permet d’acquérir une qualification (diplôme Education Nationale, titre professionnel ou encore certificat de qualification professionnelle).
  • La durée de la formation est de 15 à 25% de la durée totale du contrat et fera au minimum 150 heures.
  • Les frais de formation peuvent être pris en charge par l’OPCA (Organisme paritaire collecteur Agréé) dont vous dépendez.
  • L’employeur peut bénéficier d’un certain nombre d’aides.

A qui s’adresse t-il ?

  • Aux jeunes de moins de 26 ans, sans qualification professionnelle ou souhaitant compléter leur formation initiale.
  • Aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans.
  • Aux salariés désirant se reconvertir et qui bénéficient d’un congé individuel de formation.

L’alternance :

Le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance qui associe des temps de formation en centre et des temps de professionnalisation en entreprise.

Le calendrier dépend de la formation choisie (une semaine par mois en centre de formation ou deux jours par semaine). L’employeur doit désigner un tuteur qui doit, généralement suivre une formation pour accompagner le salarié ; l’OPCA peut prendre en charge ses frais de formation.

Combien touche le salarié ?

Les rémunérations minimales sont les suivantes :

  • 55% du SMIC pour les moins de 21 ans.
  • 70% du SMIC entre 21 et 26 ans, + 10% si le bénéficiaire est titulaire d’un bac technologique ou professionnel.
  • 100% du SMIC ou 85% du salaire minimum conventionnel au delà de 26 ans.

CPF (Compte personnel de formation) le nouveau compte de formation

Le Compte personnel de formation (CPF) remplace le compte de formation DIF (Droit individuel à la formation) depuis le 1er janvier 2015 pour les salariés du secteur privé.

Les agents de la fonction publique devront attendre le 1er janvier 2018 pour bénéficier du compte CPF.

Les heures cumulées sur le compte DIF sont transférables sur le compte CPF. A noter que les salariés du privé ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour utiliser ces heures DIF acquises.

A noter que le CIF (Congé individuel de formation) est maintenu et profite d’une aide supplémentaire pour permettre à un plus grand nombre d’en bénéficier.

La liste des formations éligibles CPF

Les heures CPF peuvent être utilisées uniquement pour une formation éligible au CPF.

Les formations CPF doivent être obligatoirement qualifiantes ou permettre d’acquérir le Socle de connaissances et de compétences, désormais appelé socle CléA.

Les autres formations éligibles au CPF doivent figurer sur l'Inventaire élaboré par :

  • Le COPANEF (Comité national pour l’emploi et la formation professionnelle) ;
  • Les COPAREF (Comités régionaux) ;
  • Les partenaires sociaux ;
  • Les branches professionnelles.

Ces listes correspondent le plus souvent aux besoins économiques prévisibles, elles sont donc régulièrement mises à jour. Elles sont disponibles sur le site dédié au CPF moncompteformation.gouv.fr et sur le site du réseau Carif-Oref.

Sont également éligibles au CPF, l’accompagnement à la VAE, le Bilan de compétences et les formations de création ou reprise d’entreprise.

Quel est le rôle de l’entreprise et qui gère le CPF ?

L’employeur n’a plus de droit de regard sur le compte de formation du salarié comme c’était le cas avec le compte de formation DIF.

La gestion des comptes ne se fait plus par l’entreprise mais par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Toutefois, l’employeur est responsable de le former et d’envisager ses possibilités d’évolutions professionnelles et les formations qui peuvent y contribuer. Notamment au cours d’entretiens professionnels rendus obligatoires et qui doivent avoir lieu tous les deux ans.

La Caisse des Dépôts et Consignations est chargée des droits inscrits dans le CPF. C’est elle qui gère le site moncompteformation.gouv.fr. Ce site permet à chaque salarié d’avoir accès à son compte CPF.

Le titulaire créer son compte CPF en ligne et celui-ci ne peut être mobilisé qu’à son initiative.

Heures de formation CPF : comment ça marche ?

Le compte personnel CPF est crédité de 24 heures de formation à la fin de chaque année. Il ne peut excéder 150 heures sur 8 ans.

Il est donc alimenté de 24 heures par année de travail à temps complet pendant 5 ans. Puis, de 12 heures par année de travail à temps complet pendant 3 ans. Jusqu’à atteindre 150 heures.

Pour le salarié qui n’a pas accompli une durée de travail à temps complet sur l’année, les heures créditées sont calculées proportionnellement au temps de travail effectué. Sont prises en compte les périodes d’absence liées à un congé de maternité, de paternité, d’adoption, ou à une maladie professionnelle et à un accident de travail.

Utiliser son compte CPF

Contrairement au compte DIF, le salarié n’a pas besoin d’obtenir l’accord de son employeur lorsque la formation professionnelle est suivie hors temps de travail. Dans le cas où le salarié mobilise son CPF sur son temps de travail, il est tenu de demander l’accord à son employeur sur le calendrier de la formation.

Concernant les délais, le salarié doit effectuer sa demande 60 jours avant le début de la formation ou 120 jours si la formation dure plus de 6 mois. De son côté, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse. Au-delà de ce délai, l’absence de réponse vaut pour acceptation.

CPF des demandeurs d’emploi

Les demandeurs d’emploi n’acquièrent pas d’heures de formation CPF durant la période de chômage. Néanmoins, ils peuvent mobiliser les heures cumulées, s’il ne souhaite pas faire une formation avec Pôle emploi.

S’ils ne disposent pas du nombre d’heures nécessaires pour faire une formation professionnelle, le Pôle emploi mobilise les financements complémentaires après validation du projet de formation.

Les frais pédagogiques et les frais annexes engagés dans le cadre du suivi de formation sont pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

Comment bénéficier d’un abondement CPF ?

Lorsque les heures comptabilisées sur le CPF sont inférieures à la durée de la formation, le titulaire, à sa demande, peut bénéficier d’abondements complémentaires lui permettant de garantir le financement de sa formation.

Ces heures peuvent être financées par l’employeur, lorsque le titulaire est salarié ou par le Pôle emploi lorsqu’il est au chômage. Elles peuvent également être financées dans certains cas par l’OPCA et l’Opacif, les régions, l’Etat et la CNAV.

Lorsque le titulaire du compte est handicapé, il peut bénéficier d’un financement de l’Agefiph, qu’il soit salarié ou demandeur d’emploi.

Quel impact sur le CPF en cas de changement de situation professionnelle (chômage, licenciement) ?

Les salariés qui changent d’emploi ou qui alternent fréquemment périodes de chômage et d’emploi sont assurés de conserver leurs droits intacts.

Le CPF ne peut être diminué du fait d’un changement de situation professionnelle et ne peut être débité sans l’accord de son titulaire.

Quel que soit le changement de situation, les heures cumulées restent créditées sur le compte y compris en cas de licenciement, même pour faute lourde.

Ouvrir son compte CPF (Compte personnel de formation)

Chaque personne a la possibilité de consulter le nombre d’heures disponibles sur son compte grâce à la plateforme moncompteformation.gouv.fr. Lors de la première visite, vous devez activer votre compte CPF. Pour cela munissez-vous de votre numéro de Sécurité Sociale et d’une adresse email valide. Ce site a également une visée informative.

Le titulaire du compte peut ainsi consulter les listes des formations CPF et les abondements complémentaires susceptibles d’être sollicités.

Enfin, pour chaque titulaire de compte, un passeport d'orientation, de formation et de compétences qui retrace les formations et les qualifications suivies, est disponible dans son espace personnel.

A qui s’adresser pour obtenir des informations et un accompagnement ?

Dans le cadre du CPF, un accompagnement a été mis en place. Il s'agit du Conseil en évolution professionnelle (CEP). Il permet de définir un projet personnel s’appuyant sur votre expérience, vos compétences, votre parcours et vos aspirations.

C'est un accompagnement gratuit et confidentiel assuré par le Pôle emploi, l’Apec, Cap emploi, les missions locales et les Opacif (par exemple le Fongecif).

 

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION - PORTABLE

Pour qui ?

  • Les salariés licenciés, sauf en cas de faute lourde.
  • Les salariés ayant signé une rupture conventionnelle avec leur employeur.
  • Les salariés démissionnaires à condition que l’action de formation soit engagée avant la fin du préavis.

NB : l’employeur est tenu de mentionner, dans la lettre de licenciement ou dans le certificat de travail remis à l’occasion de la rupture du contrat de travail, les droits que le salarié a acquis au titre du DIF .

Pour quelle durée de formation ?

  • Le total des heures acquises au titre du DIF indiqué sur la lettre de licenciement ou le certificat de travail.
  • Ce nombre d’heures est multiplié par un montant forfaitaire prévu par le Code du travail (actuellement : 9,15 €) et permet d’obtenir la somme mobilisable pour une action de formation.

Quand ?

  • Pendant le préavis : le salarié doit en faire la demande avant la fin de celui-ci. En cas d’accord de l’employeur, la formation se déroule pendant le temps de travail.
  • Pendant la période de chômage : la somme acquise au titre du DIF et non utilisée permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. Elle se fait après avis du référent Pôle Emploi chargé de l’accompagnement du demandeur d’emploi.
  • Chez un nouvel employeur : au cours des 2 années suivant son embauche, la somme permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation, soit, sans l’accord de l’employeur, tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. Si l’employeur n’est pas d’accord sur l’action de formation choisie, l’action se déroule hors temps de travail et l’allocation de formation n’est pas due par l’employeur.

NB : pendant la période de préavis de licenciement, le salarié doit faire une demande écrite pour bénéficier de son DIF. A défaut d’une telle demande, la somme n’est pas due par l’employeur.

Pour quelle formation ?

Toutes les actions d’acquisition, d’entretien,  de perfectionnement des connaissances ou celles permettant d’acquérir une qualification plus élevée.

Qui prend en charge les frais de formation ?

  • Pendant le préavis : c’est l’OPCA de l’entreprise dans laquelle travaille le salarié qui prend en charge les frais de formation.
  • Chez un nouvel employeur : le paiement de la somme est assuré par l’OPCA dont relève l’entreprise dans laquelle le salarié est embauché.
  • Pendant la période de chômage : le paiement de la somme est assuré par l’OPCA dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis des droits.

Période de professionnalisation

L’objectif de la période de professionnalisation est de favoriser le maintien dans l’emploi tout en suivant un parcours de formation visant à l’obtention d’une qualification.

Qu’est-ce que la période de professionnalisation ?

La période de professionnalisation est une formation en alternance qui associe des temps de formation (enseignements généraux, professionnels et technologiques) et des phases en entreprise permettant d'acquérir des savoir-faire par l'exercice d'une ou plusieurs activités en relation avec les qualifications recherchées.

Qui peut en bénéficier ?

La période de professionnalisation s'adresse :

-aux salariés en CDI,
-aux salariés en contrat unique d'insertion (CUI) :

  • dont la qualification est insuffisante au regard des évolutions technologiques et des organisations,
  • qui ont plus de 20 ans d'activité ou aux salariés qui ont plus de 45 ans et 1 an d'ancienneté dans l'entreprise,
  • qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise,
  • qui reprennent une activité professionnelle après un congé maternité ou parental,
  • bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées.

Le salarié conserve son statut dans l'entreprise pendant la durée de la formation.

Quelle est la rémunération ?

La rémunération du salarié est maintenue pour les périodes de professionnalisation effectuées pendant le temps de travail.

Une allocation de formation représentant 50% de la rémunération nette du salarié est versée pour les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail.

La formation peut être réalisée tout ou partie hors du temps de travail dans la limite de 80 heures dans l'année, à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

L’employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l’entreprise souscrit si le salarié satisfait aux évaluations prévues.

Qui se charge du suivi de l’apprenant pendant sa formation ?

  • L’organisme de formation suit le parcours et met en place des actions d’évaluation et d’accompagnement.
  • Le tuteur dans l’entreprise accueille, guide et informe le bénéficiaire. Il assure la liaison avec l’organisme de formation et participe à l’évaluation du suivi de la formation.

Il doit justifier d’une expérience de deux ans dans la qualification en rapport avec l’objectif de la professionnalisation.

Qui finance la formation ?

L’OPCA finance :

  • la prise en charge des heures de formation en centre. Le taux horaire dépend de l’OPCA,
  • l’éventuel dépassement qui est imputable sur la contribution au plan de formation ou peut éventuellement être pris en charge par l’OPCA,
  • la formation de tuteur,
  • l’exercice de la fonction tutorale dans certains cas.

Quelle action de formation ?

La période de professionnalisation vise l'acquisition d'un diplôme, titre ou qualification professionnelle reconnue ou permet de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi (CNPE) de la branche professionnelle dont relève l'entreprise.

La formation sera d’une durée minimale de 80 heures.

Quelles sont les démarches à suivre ?

L'entreprise et le salarié définissent par écrit leurs engagements réciproques avant le départ en formation, pour les formations se déroulant tout ou partie en dehors du temps de travail.

Un mois avant le début de la formation, l’entreprise adresse à l’OPCA les documents nécessaires pour le montage du dossier : 

  • la demande de prise en charge,
  • le programme et le devis de l’organisme de formation,
  • le descriptif des activités et les tâches pratiquées en entreprise durant la période de professionnalisation.

Vous trouverez plus d’informations sur le site du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/formation- professionnelle,118/les-periodes-de,1072.html

Le plan de formation

Qu’est-ce que le plan de formation ?

Le plan de formation regroupe l'ensemble des actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience décidé par l'employeur dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l'entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés de l'entreprise.

Quel est le statut du salarié pendant la formation ?

Le salarié conserve son statut dans l'entreprise.

Quelle est la rémunération ?

Le coût de la formation et des frais annexes (restauration, hébergement...) sont à la charge de l'entreprise.

L'employeur peut demander à l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) auquel il verse ses contributions formation, de prendre en charge tout ou partie des dépenses de formation.

Quelles actions de formation ?

Il y a deux grands types d’action de formation :

  1. Les actions d'adaptation au poste de travail ou les actions de formation liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi.
  2. Les actions de formation pour le développement des compétences sont mises en place pour permettre au salarié d'accroître ses compétences au-delà de sa qualification professionnelle.

Quand le salarié peut-il suivre ces action de formation ?

  1. Les actions d'adaptation au poste de travail se déroulent pendant le temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'entreprise de la rémunération et de la protection sociale du salarié.

    En cas de dépassement de la durée légale ou conventionnelle du travail, un régime dérogatoire de rémunération (taux normal) peut s'appliquer dans la limite de 50 heures par an et par salarié. Le salarié ne peut pas refuser de suivre la formation.

  2. Les actions pour le développement des compétences ouvrent la possibilité d'un départ en formation en-dehors du temps de travail effectif dans la limite de 80 heures par an et par salarié sous réserve que le salarié ait donné son accord par écrit à l'employeur.
    ?

Une allocation de formation, représentant 50% de la rémunération nette du salarié est versée pour les heures réalisées en dehors du temps de travail.

Si la formation est réalisée sur le temps de travail, elle donne lieu à une rémunération par l'entreprise avec neutralisation du régime des heures supplémentaires dans la limite de 80 heures supplémentaires par salarié et par an.

Pour obtenir davantage d’informations, consultez votre responsable des Ressources Humaines.

Le salarié peut-il demander ou refuser de suivre une formation dans le cadre du plan de formation ?

Le salarié peut demander à suivre une formation prévue dans le plan de formation de l’entreprise. Si l’employeur accepte, le départ en formation du salarié reste assimilé à l’exécution normale du contrat de travail et ne peut être requalifié en congé individuel de formation.

En revanche, un salarié ne peut refuser de suivre une formation dans le cadre du plan de formation : la demande de l’employeur relève de son pouvoir de direction, ne pas s’y soumettre peut être qualifié de faute professionnelle. Il existe cependant des exceptions.

Vous trouverez plus d'informations sur le plan de formation sur le site du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/formation- professionnelle/plan-formation.html

Que se passe t-il à l’issue de la formation ?

Le salarié réintègre son poste de travail, ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.

Le salarié est libre de démissionner sauf si son contrat de travail comporte une clause de dédit formation par laquelle il s’engage à rester un certain temps au service de l’entreprise sous peine de rembourser les frais de la formation qu’il a suivie.