Salarié

Le congé individuel de formation

Pour les salariés en CDI :

  • Pour demander un CIF, il faut que le salarié ait une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
  • Le CIF doit permettre une formation à temps plein sur 1 an ou 1200 h pour une formation à temps partiel.
  • La demande à l’employeur est à effectuer 120 jours avant le début de formation si la formation dure de plus de 6 mois et 60 jours avant le début de toute autre formation.
  • Le dossier de demande de financement est à remettre 90 jours avant le début de la formation au FONGECIF ou à l’OPACIF.
  • Le salaire est maintenu par l’employeur selon la réglementation en vigueur, en fonction du montant du salaire antérieur et de la présence en formation (de 80 à 100% du salaire).
  • Les frais de formation, les frais de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge.

Pour les salariés en CDD :

  • Pour demander un CIF CDD, il faut que le salarié ait une ancienneté de 24 mois au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
  • Le CIF doit permettre une formation à temps plein sur 1 an ou 1200 h pour une formation à temps partiel.
  • La demande à l’employeur est à effectuer 120 jours avant le début de formation si la formation dure de plus de 6 mois et 60 jours avant le début de toute autre formation.
  • Le dossier de demande de financement est à remettre 90 jours avant le début de la formation au FONGECIF ou à l’OPACIF.
  • Le salaire est maintenu par l’employeur selon la réglementation en vigueur et en fonction du montant du salaire antérieur et de la présence en formation (de 80 à 100% du salaire).
  • Les frais de formation, les frais de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge.

Pour les jeunes de moins de 26 ans en CDD ou demandeurs d’emploi anciens titulaires d’un CDD  :

  • Pour demander un CIF, il faut que le salarié ait une ancienneté de 12 mois au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation CDD sont pris en compte dans les 4 mois d’activité salariée.
  • Le CIF doit permettre une formation à temps plein sur 1 an ou 1200 h pour une formation à temps partiel.
  • Le dossier de demande de financement est à remettre 60 jours avant le début de la formation au FONGECIF ou à l’OPACIF.
  • La rémunération est versée par le FONGECIF, OPACIF (de 80 à 100% du salaire des 4 derniers mois de contrats).

Pour les demandeurs d’emploi anciens titulaires de CDD :

  • Pour demander un CIF CDD, il faut avoir une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois. La formation doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du dernier CDD.
  • Le CIF doit permettre une formation à temps plein sur 1 an ou 1200 h pour une formation à temps partiel.
  • La rémunération est versée par le FONGECIF, OPACIF (de 80 à 100% du salaire des 4 derniers mois de contrats).
  • Le dossier de demande de financement est à remettre 60 jours avant le début de la formation.

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Ce dispositif permet de travailler et de toucher une rémunération tout en bénéficiant d’une formation de qualité.

Le Greta de Besançon propose des formations en contrat de professionnalisation dans la majorité des secteurs d’activité économique.

Qu’est-ce que le contrat de professionnalisation ?

  • Un véritable contrat de travail. 
  • Il peut s’agir d’un CDD ou d’un CDI.
  • Il comprend une action de professionnalisation de 6 à 12 mois qui peut aller jusqu’à 24 mois sous certaines conditions.
  • Il permet d’acquérir une qualification (diplôme Education Nationale, titre professionnel ou encore certificat de qualification professionnelle).
  • La durée de la formation est de 15 à 25% de la durée totale du contrat et fera au minimum 150 heures.
  • Les frais de formation peuvent être pris en charge par l’OPCA (Organisme paritaire collecteur Agréé) dont vous dépendez.
  • L’employeur peut bénéficier d’un certain nombre d’aides.

A qui s’adresse t-il ?

  • Aux jeunes de moins de 26 ans, sans qualification professionnelle ou souhaitant compléter leur formation initiale.
  • Aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans.
  • Aux salariés désirant se reconvertir et qui bénéficient d’un congé individuel de formation.

L’alternance :

Le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance qui associe des temps de formation en centre et des temps de professionnalisation en entreprise.

Le calendrier dépend de la formation choisie (une semaine par mois en centre de formation ou deux jours par semaine). L’employeur doit désigner un tuteur qui doit, généralement suivre une formation pour accompagner le salarié ; l’OPCA peut prendre en charge ses frais de formation.

Combien touche le salarié ?

Les rémunérations minimales sont les suivantes :

  • 55% du SMIC pour les moins de 21 ans.
  • 70% du SMIC entre 21 et 26 ans, + 10% si le bénéficiaire est titulaire d’un bac technologique ou professionnel.
  • 100% du SMIC ou 85% du salaire minimum conventionnel au delà de 26 ans.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

Pour qui ?

  • Les salariés en CDI, à temps complet ou à temps partiel, avec plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.
  • Les salariés en CDD à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) pendant les 12 derniers mois, dans une ou plusieurs entreprises.

NB : Dès son départ à la retraite, le salarié perd ses droits acquis au titre du DIF.

Pour quelle durée de formation ?

  • A temps plein : un salarié cumule 20 heures de DIF par année de travail.
  • A temps partiel : un salarié acquiert un nombre d’heures de DIF proportionnel à sa quotité de travail (par exemple : un travail à mi-temps ouvrira droit à 10 heures de formation par an).

Le cumul des heures de DIF ne peut excéder 120 heures.

Quand un salarié suit une formation en utilisant son DIF, la totalité des heures de stage est déduite de son cumul (par exemple : s’il avait atteint le plafond de 120 heures, il retombe à 80 h si sa formation dure 40 heures). Il peut ensuite de nouveau acquérir des droits dans la limite de 120 heures.

N.B : L’employeur a l’obligation d’informer chaque salarié, par écrit et annuellement, du total des droits qu’il a acquis au titre du DIF.

Quand ?

La formation suivie dans le cadre du DIF se déroule en dehors du temps de travail. Le salarié perçoit, de son employeur, une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence.
Si, par accord particulier, la formation a lieu en partie sur le temps de travail, le salarié perçoit une rémunération normale pendant son stage.

N.B : Pendant la durée de sa formation (pendant ou hors temps de travail), le salarié bénéficie de la législation sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.

Comment bénéficier de ses heures de DIF ?

  1. Le salarié prend l’initiative de la demande de formation, si possible par écrit.
  2. L’employeur a un mois pour donner son avis sur la formation choisie.

N.B : L’employeur peut refuser autant de fois qu’il l’entend la demande du salarié. Cependant après deux refus, le salarié peut renouveler la même demande à l’organisme gérant les congés individuel de formation (CIF) ; celle-ci sera alors prioritaire. En cas d’accord, l’employeur devra payer une allocation de formation à l’organisme.

Pour quelle formation ?

Toutes les actions d’acquisition, d’entretien,  de perfectionnement des connaissances ou celles permettant d’acquérir une qualification plus élevée.

NB : Dès que le salarié et l’employeur sont tombés d’accord sur le choix de l’action de formation, un document signé des deux parties doit être produit.

Qui prend en charge les frais de formation ?

Les frais de formation, ainsi que l’allocation de formation, sont à la charge de l’employeur, ce dernier pouvant les imputer sur sa participation au développement de la formation continue.
?En CDD, les frais de formation, de transport et d’hébergement, ainsi que l’allocation de formation due à ces salariés sont pris en charge par l’organisme paritaire qui perçoit de l’employeur la contribution 1 % destinée au financement du congé individuel de formation des salariés en CDD.

 

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION - PORTABLE

Pour qui ?

  • Les salariés licenciés, sauf en cas de faute lourde.
  • Les salariés ayant signé une rupture conventionnelle avec leur employeur.
  • Les salariés démissionnaires à condition que l’action de formation soit engagée avant la fin du préavis.

NB : l’employeur est tenu de mentionner, dans la lettre de licenciement ou dans le certificat de travail remis à l’occasion de la rupture du contrat de travail, les droits que le salarié a acquis au titre du DIF .

Pour quelle durée de formation ?

  • Le total des heures acquises au titre du DIF indiqué sur la lettre de licenciement ou le certificat de travail.
  • Ce nombre d’heures est multiplié par un montant forfaitaire prévu par le Code du travail (actuellement : 9,15 €) et permet d’obtenir la somme mobilisable pour une action de formation.

Quand ?

  • Pendant le préavis : le salarié doit en faire la demande avant la fin de celui-ci. En cas d’accord de l’employeur, la formation se déroule pendant le temps de travail.
  • Pendant la période de chômage : la somme acquise au titre du DIF et non utilisée permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. Elle se fait après avis du référent Pôle Emploi chargé de l’accompagnement du demandeur d’emploi.
  • Chez un nouvel employeur : au cours des 2 années suivant son embauche, la somme permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation, soit, sans l’accord de l’employeur, tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. Si l’employeur n’est pas d’accord sur l’action de formation choisie, l’action se déroule hors temps de travail et l’allocation de formation n’est pas due par l’employeur.

NB : pendant la période de préavis de licenciement, le salarié doit faire une demande écrite pour bénéficier de son DIF. A défaut d’une telle demande, la somme n’est pas due par l’employeur.

Pour quelle formation ?

Toutes les actions d’acquisition, d’entretien,  de perfectionnement des connaissances ou celles permettant d’acquérir une qualification plus élevée.

Qui prend en charge les frais de formation ?

  • Pendant le préavis : c’est l’OPCA de l’entreprise dans laquelle travaille le salarié qui prend en charge les frais de formation.
  • Chez un nouvel employeur : le paiement de la somme est assuré par l’OPCA dont relève l’entreprise dans laquelle le salarié est embauché.
  • Pendant la période de chômage : le paiement de la somme est assuré par l’OPCA dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis des droits.

Période de professionnalisation

L’objectif de la période de professionnalisation est de favoriser le maintien dans l’emploi tout en suivant un parcours de formation visant à l’obtention d’une qualification.

Qu’est-ce que la période de professionnalisation ?

La période de professionnalisation est une formation en alternance qui associe des temps de formation (enseignements généraux, professionnels et technologiques) et des phases en entreprise permettant d'acquérir des savoir-faire par l'exercice d'une ou plusieurs activités en relation avec les qualifications recherchées.

Qui peut en bénéficier ?

La période de professionnalisation s'adresse :

-aux salariés en CDI,
-aux salariés en contrat unique d'insertion (CUI) :

  • dont la qualification est insuffisante au regard des évolutions technologiques et des organisations,
  • qui ont plus de 20 ans d'activité ou aux salariés qui ont plus de 45 ans et 1 an d'ancienneté dans l'entreprise,
  • qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise,
  • qui reprennent une activité professionnelle après un congé maternité ou parental,
  • bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées.

Le salarié conserve son statut dans l'entreprise pendant la durée de la formation.

Quelle est la rémunération ?

La rémunération du salarié est maintenue pour les périodes de professionnalisation effectuées pendant le temps de travail.

Une allocation de formation représentant 50% de la rémunération nette du salarié est versée pour les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail.

La formation peut être réalisée tout ou partie hors du temps de travail dans la limite de 80 heures dans l'année, à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

L’employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l’entreprise souscrit si le salarié satisfait aux évaluations prévues.

Qui se charge du suivi de l’apprenant pendant sa formation ?

  • L’organisme de formation suit le parcours et met en place des actions d’évaluation et d’accompagnement.
  • Le tuteur dans l’entreprise accueille, guide et informe le bénéficiaire. Il assure la liaison avec l’organisme de formation et participe à l’évaluation du suivi de la formation.

Il doit justifier d’une expérience de deux ans dans la qualification en rapport avec l’objectif de la professionnalisation.

Qui finance la formation ?

L’OPCA finance :

  • la prise en charge des heures de formation en centre. Le taux horaire dépend de l’OPCA,
  • l’éventuel dépassement qui est imputable sur la contribution au plan de formation ou peut éventuellement être pris en charge par l’OPCA,
  • la formation de tuteur,
  • l’exercice de la fonction tutorale dans certains cas.

Quelle action de formation ?

La période de professionnalisation vise l'acquisition d'un diplôme, titre ou qualification professionnelle reconnue ou permet de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi (CNPE) de la branche professionnelle dont relève l'entreprise.

La formation sera d’une durée minimale de 80 heures.

Quelles sont les démarches à suivre ?

L'entreprise et le salarié définissent par écrit leurs engagements réciproques avant le départ en formation, pour les formations se déroulant tout ou partie en dehors du temps de travail.

Un mois avant le début de la formation, l’entreprise adresse à l’OPCA les documents nécessaires pour le montage du dossier : 

  • la demande de prise en charge,
  • le programme et le devis de l’organisme de formation,
  • le descriptif des activités et les tâches pratiquées en entreprise durant la période de professionnalisation.

Vous trouverez plus d’informations sur le site du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/formation- professionnelle,118/les-periodes-de,1072.html

Le plan de formation

Qu’est-ce que le plan de formation ?

Le plan de formation regroupe l'ensemble des actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience décidé par l'employeur dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l'entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés de l'entreprise.

Quel est le statut du salarié pendant la formation ?

Le salarié conserve son statut dans l'entreprise.

Quelle est la rémunération ?

Le coût de la formation et des frais annexes (restauration, hébergement...) sont à la charge de l'entreprise.

L'employeur peut demander à l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) auquel il verse ses contributions formation, de prendre en charge tout ou partie des dépenses de formation.

Quelles actions de formation ?

Il y a deux grands types d’action de formation :

  1. Les actions d'adaptation au poste de travail ou les actions de formation liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi.
  2. Les actions de formation pour le développement des compétences sont mises en place pour permettre au salarié d'accroître ses compétences au-delà de sa qualification professionnelle.

Quand le salarié peut-il suivre ces action de formation ?

  1. Les actions d'adaptation au poste de travail se déroulent pendant le temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'entreprise de la rémunération et de la protection sociale du salarié.

    En cas de dépassement de la durée légale ou conventionnelle du travail, un régime dérogatoire de rémunération (taux normal) peut s'appliquer dans la limite de 50 heures par an et par salarié. Le salarié ne peut pas refuser de suivre la formation.

  2. Les actions pour le développement des compétences ouvrent la possibilité d'un départ en formation en-dehors du temps de travail effectif dans la limite de 80 heures par an et par salarié sous réserve que le salarié ait donné son accord par écrit à l'employeur.
    ?

Une allocation de formation, représentant 50% de la rémunération nette du salarié est versée pour les heures réalisées en dehors du temps de travail.

Si la formation est réalisée sur le temps de travail, elle donne lieu à une rémunération par l'entreprise avec neutralisation du régime des heures supplémentaires dans la limite de 80 heures supplémentaires par salarié et par an.

Pour obtenir davantage d’informations, consultez votre responsable des Ressources Humaines.

Le salarié peut-il demander ou refuser de suivre une formation dans le cadre du plan de formation ?

Le salarié peut demander à suivre une formation prévue dans le plan de formation de l’entreprise. Si l’employeur accepte, le départ en formation du salarié reste assimilé à l’exécution normale du contrat de travail et ne peut être requalifié en congé individuel de formation.

En revanche, un salarié ne peut refuser de suivre une formation dans le cadre du plan de formation : la demande de l’employeur relève de son pouvoir de direction, ne pas s’y soumettre peut être qualifié de faute professionnelle. Il existe cependant des exceptions.

Vous trouverez plus d'informations sur le plan de formation sur le site du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/formation- professionnelle/plan-formation.html

Que se passe t-il à l’issue de la formation ?

Le salarié réintègre son poste de travail, ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.

Le salarié est libre de démissionner sauf si son contrat de travail comporte une clause de dédit formation par laquelle il s’engage à rester un certain temps au service de l’entreprise sous peine de rembourser les frais de la formation qu’il a suivie.