Foire aux questions

Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l'employeur doit obligatoirement proposer au salarié victime d'un licenciement économique une convention de reclassement personnalisée (CRP) dont la durée a été portée à 12 mois pour les licenciements intervenus depuis le 1er janvier 2009. S'il accepte cette CRP pendant le délai de réflexion de 21 jours, le salarié perçoit alors une allocation spécifique de reclassement. Le montant de cette allocation a été portée à 80% du salaire journalier de référence pendant toute la durée de la CRP (soit 12 mois). Et cela pour tous les salariés en cours d'indemnisation à la date du 7 novembre 2009.

Cette CRP a été remplacée par le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

La procédure du licenciement économique est modifiée par la mise en place du nouveau contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP). Ce nouveau dispositif a été introduit par la loi pour le développement de l'alternance et pour la sécurisation des parcours professionnels du 13 juillet 2011.

Les employeurs concernés :

Le nouveau CSP s'applique aux licenciements économiques, aussi bien individuels que collectifs, engagés dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Il concerne également les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.

Les salariés concernés :

Les employeurs concernés doivent proposer un CSP aux salariés dont ils envisagent le licenciement pour motif économique et qui justifient d'au moins un an d'ancienneté.
Les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté peuvent également bénéficier d'un CSP mais leur allocation sera égale à l'allocation chômage classique.

Proposition du CSP :

Le CSP doit être proposé au salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou au cours de la dernière réunion des représentants du personnel pour les licenciements d'au moins 10 salariés sur 30 jours.
La proposition doit notamment préciser le délai de réflexion ainsi que la date de la rupture éventuelle du contrat.

Si l'employeur n'a pas respecté cette obligation, c'est à Pôle Emploi de proposer le CSP au salarié, qui dispose alors du même délai de réflexion. Dans ce cas, l'employeur doit verser à Pôle Emploi une contribution égale à deux mois de salaire brut, somme portée à trois mois si le salarié accepte le CSP.

Dès que le salarié a reçu la proposition de CSP, il dispose d'un délai de 21 jours pour l'accepter, l'absence de réponse de sa part étant assimilée à un refus.

En cas d'adhésion du salarié, l'employeur verse à Pôle Emploi une somme égale à l'indemnité compensatrice de préavis qu'aurait perçue le salarié, charges sociales comprises, dans la limite de trois mois de salaire.

Situation du salarié :

L'acceptation du CSP par le salarié entraîne la rupture du contrat de travail, qui prend effet à l'issue du délai de réflexion de 21 jours.

Le salarié perçoit les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement. Mais il n'effectue pas de préavis et ne perçoit aucune indemnité compensatrice de préavis. Si cette indemnité compensatrice dépasse trois mois de salaire, la fraction excédentaire lui est versée par l'employeur.

L'allocation spécifique de sécurisation :

Le salarié ne peut pas non plus utiliser son droit individuel à la formation (DIF), celui-ci étant affecté au financement du nouveau dispositif.

Assimilé à un stagiaire de la formation professionnelle pendant la durée de son contrat de sécurisation professionnelle, le salarié perçoit de Pôle Emploi une allocation spécifique de sécurisation égale à 80% de son salaire brut.
Cette allocation ne peut être inférieure au montant de l'allocation chômage classique à laquelle le salarié peut prétendre.
L'allocation est supprimée si le salarié refuse une action de reclassement ou refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi (ORE).

Mesures d'accompagnement :

Pendant toute la durée du CSP, le salarié bénéficie de mesures spécifiques d'accompagnement mises en oeuvre par Pôle Emploi : prébilan, évaluation de compétences, élaboration d'un projet professionnel, actions de formation, etc.

S'il reprend un emploi dont la rémunération est inférieure de plus de 15% à sa rémunération précédente, il peut percevoir une indemnité différentielle de reclassement, pendant une période maximale de 12 mois, et dans la limite du montant total de son allocation de sécurisation restant à percevoir.

Le salarié peut effectuer des périodes de travail ponctuelles, pendant lesquelles le CSP est suspendu. Ces périodes sont effectuées dans le cadre de CDD d'au moins 14 jours, renouvelables une seule fois avec le même employeur, ou dans le cadre de missions d'intérim.. La durée totale de ces périodes est comprise entre quatre et six mois.

Elles n'allongent pas la durée du CSP, qui est de 12 mois au maximum.

Au terme du CSP, le salarié bénéficie de l'aide au retour à l'emploi dans le cadre du dispositif d'assurance chômage classique. Sa durée d'indemnisation est toutefois réduite de la période durant laquelle il a perçu l'allocation de sécurisation.

Pour les formations longues, les critères de sélection dépendent des pré-requis nécessaires pour suivre la formation (exemple : pour faire un BTS en alternance, il faut avoir un niveau IV ou 3 ans d’expérience professionnelle). Certains pré-requis peuvent être évalués avec un positionnement. D’autre part, un entretien avec des formateurs et le responsable de la formation vient compléter ce positionnement.

Pour les formations courtes, ce sont les pré-requis qui sont étudiés. Par exemple, une personne qui souhaite suivre une formation sur les tableaux croisés dynamiques sous Excel devra déjà avoir une bonne maitrise des notions de base de ce logiciel.

  • Si vous êtes demandeur / demandeuse d'emploi vous devez :

- Prendre contact avec un des "prescripteurs de formation": Pôle Emploi pour les demandeurs d'emploi, Mission Locale pour les jeunes de 16 à 25 ans,  Cap Emploi pour les personnes handicapées, le Centre  d'Information sur les Droits des Femmes (CIDFF).
Un de ces partenaires doit valider votre projet professionnel et vous remettre une fiche de prescription.

A quoi sert la fiche de prescription ?

La fiche de prescription sert à valider votre projet professionnel et vous orienter vers la formation souhaitée. Attention l'organisme de formation ne pourra faire la sélection que parmi les candidats identifiés grâce à la fiche de prescription.

  • Si vous êtes salarié(e) :

Tous les salariés, quel que soit leur contrat ou leur entreprise, ont un droit à être formés. Pour déposer une demande, certaines conditions et une procédure précise doivent être respectées.La formation professionnelle tout au long de la vie constitue désormais "une obligation nationale" (loi du 4 mai 2004). L’employeur doit assurer à ses salariés une adaptation à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard, notamment, de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut aussi proposer des formations qui participent au développement des compétences.

Consultez la rubrique financement des formations, elle vous indique les démarches à suivre.

  • Si vous souhaitez pousuivre un BTS :

Demandez un dossier d'inscription ou téléchargez le depuis la rubrique "documents à télécharger"

  • N'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone et nous répondrons à vos questions.

Envoyez un CV et une lettre de motivation à l'attention de Mme TOURNOUX. Le Greta fait appel régulièrement à des formateurs vacataires.

 

Oui, le greta est ouvert tout au long de l'année. Les fermetures pour congés annuels sont réparties en deux temps, 3 semaines de fermeture l'été et une l'hiver.

Vous êtes demandeur / demandeuse d'emploi :

  • Vous établirez, lors de votre entrée en stage, une demande d'indemnisation en y joignant des pièces justificatives (attestation d'entrée en stage, bulletin de paie, certificat de travail). Durant la formation, vous recevrez une indemnité, vous bénéficierez de la sécurité sociale et des allocations familiales. La nature et le montant de votre indemnité sont fonction de votre situation le jour de votre entrée en formation.

Vous êtes salarié (e) :

  • L'organisme dont dépend votre entreprise et qui est chargé de financer les congés individuels de formation (CIF) peut également prendre en charge l'indemnisation à hauteur de 80,90 ou 100% du salaire habituel. En l'absence de prise en charge par l'organisme paritaire, vous n'êtes rémunéré / rémunérée que si votre employeur / employeuse accepte de continuer à verser votre salaire.

 

  • En stage dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, vous êtes considéré / considérée comme exécutant normalement votre contrat de travail. Vous bénéficiez donc de votre rémunération habituelle.
  • En contrat de professionnalisation, vous percevrez, selon votre âge et votre qualification, une indemnisation comprise entre 55% et 80 % du SMIC versée par votre employeur.

Nous vous proposons les BTS  :

  • Assistante de Gestion PME / PMI (AG PME / PMI)
  • Assurances
  • EEC (Etudes et Economie de la Construction)
  • Professions Immobilières (PI)
  • Informatique et Réseaux pour l'Industrie et les Services (IRIS)
  • Services Informatiques aux Organisations (SIO)

Vous pouvez imprimer le dossier d'inscription "BTS" dans l'onglet "documents à télécharger" depuis la page d'accueil.

Les frais de formation sont, en principe, à la charge du stagiaire. Cependant, les stagiaires en formation peuvent , sous certaines conditions, bénéficier d’une aide destinée à couvrir les frais de formation et les frais annexes tels le transport et l’hébergement. Cette « aide aux frais associés à la formation » (AFAF) est attribuée par le directeur d’unité du pôle emploi, dans la limite des enveloppes disponibles et dans la mesure où elle apparaît nécessaire à la reprise d’emploi.

Bénéficiaires :

Peuvent prétendre à l’Afaf, les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi qui suivent une formation financée par Pôle emploi :   

indemnisés ou non,

ou bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisé (CRP), d’un contrat de transition professionnelle (CTP) ou d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)  

Démarche à effectuer :

L'attribution de l'Afaf n'est pas automatique. Le demandeur d'emploi doit en faire la demande auprès de Pôle emploi au plus tard dans le mois suivant la date de début de la formation.

La demande d'aide doit être effectuée dans la mesure du possible en même temps que l'inscription en formation.

Le remboursement des frais est effectué par Pôle emploi mensuellement, à terme échu ; la présence à la formation déclenche le versement.

Conditions d'attribution :

La prise en charge partielle des frais de transport est accordée lorsque la formation se déroule à plus de 60 kilomètres aller-retour du lieu de résidence du demandeur d'emploi.

Le conseiller pôle emploi définit le kilométrage au moyen du site via-michelin.fr.   

Le montant de la prise en charge est égal au nombre de kilomètres aller-retour parcourus au delà de 60 kilomètres multiplié par 0.20 € multiplié par le nombre de jours de formation.   

Aucun justificatif n'est nécessaire.

Frais de repas :

La prise en charge partielle des frais de repas est accordée pour chaque jour de formation si ces frais ne sont pas déjà pris en charge par l'organisme de formation.

Aucun justificatif n'est nécessaire.

Frais d'hébergement :

Les frais d'hébergement sont pris en charge lorsque la formation se déroule à plus de 60 km aller-retour du lieu de résidence du demandeur d'emploi.

L'indemnité pour frais d'hébergement n'est pas accordée lorsque des indemnités de frais de transport sont attribuées, ces 2 indemnités sont exclusives l'une de l'autre.

Pour obtenir le remboursement de ses frais d'hébergement, le demandeur d'emploi doit fournir les justificatifs (facture d'hôtel acquittée).

Montant de l'aide :

-frais de transport : 0,20 € par kilomètre, 

-frais de repas : 6 € par journée complète de formation,

-frais d'hébergement : 30 € par nuitée.

Le montant total des aides est limité à 665 € par mois et 2.500 € pour l'ensemble de la formation.

L'Afaf n'est pas imposable.

Pour les salariés, consultez la rubrique "financement" depuis la page d'accueil.

Les "prescripteurs de formation" sont :

  • pôle mploi pour les demandeurs d'emploi,
  • mission locale  / espace jeunes pour les jeunes de 16 à 25 ans,
  • cap emploi pour les personnes handicapées,
  • le Centre  d'Information sur les Droits des Femmes (CIDFF) pour les femmes (jeunes ou adultes) en difficulté.

Arrêt intermarché : lignes 22 et 8

Arrêt Brossolette : ligne 4

 

Le Greta ne propose pas d'hébergement mais peut vous aider en vous proposant la liste d'établissements susceptibles de vous loger.

Dans les locaux du greta, les stagiaires peuvent se restaurer dans une salle de convivialité mis à leur disposition. Elle est équipée d'un micro-ondes, réfrégirateur, journaux, télévision, distributeur de boissons chaudes, froides et en-cas. Dans nos établissements adhérents, les stagiaires bénéficient de la restauration scolaire et règlent les repas à l'intendance.

Les formations peuvent avoir lieu au Greta de Besançon, dans les entrteprises mais également dans les établissements adhérents au Greta de Besançon, c'est-à-dire les lycées et collèges de Besançon. En effet, certaines formations nécessitent des plateaux techniques spécialisés.

Au Greta, vous pouvez :

  • valider vos acquis,
  • accéder à une formation diplômante, qualifiante, cerfiante,
  • vous préparer aux concours,
  • acquérir de l’expérience par le biais de l’alternance,
  • vous remettre à niveau,
  • effectuer un bilan de compétences.

Toute formation doit être financée. Plusieurs types de financement existent :

  • l’Aide Individuelle à la Formation (Pôle Emploi)
  • le Droit Individuel à la Formation pour les salariés (pris en charge par l’entreprise)
  • le Droit Individuel à la Formation Portable pour les demandeurs d’emploi (pris en charge par l’entreprise)
  • le Congé Individuel de Formation pour les salariés en CDI et CDD (pris en charge pour un OPACIF ou le FONGECIF)
  • le Congé Individuel de Formation CDD pour les demandeurs d’emploi (pris en charge pour un OPACIF ou le FONGECIF)
  • le plan de formation
  • le contrat de professionnalisation
  • la période de professionnalisation
  • un financement du Conseil régional sur des formations longues certifiantes.

Pour avoir plus de renseignement, vous pouvez consulter la rubrique « financer une formation ».