Greta de Besançon
Votre partenaire formation
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Tout salarié en CDI, avec une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise.
Les salariés en CDD, à l'issue d'un délai de 4 mois et au prorata du temps de travail.
20 heures par an cumulables pendant 6 ans jusqu'à 120 heures maximum.
Eventuellement, durée supérieure à 120 heures par accord collectif de branche ou d'entreprise plus favorable.
La mise en oeuvre du DIF se fait à l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le salarié peut demander à utiliser son DIF pendant l'entretien professionnel, ou à tout moment de l'année. L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse. Le choix de l'action de formation fait l'objet d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur.
L'accord collectif de branche ou d'entreprise peut définir les priorités pour certains types de formations. A défaut, le DIF permet de bénéficier d'actions de formations professionelles de 3 catégories :
- actions de promotion
- actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
- actions de qualification visant un diplôme, titre ou qualification professionnelle
L'action de formation envisagée doit répondre aux attentes du salarié et aux besoins de l'entreprise.
La formation se déroule en dehors du temps de travail. Le salarié perçoit une allocation de formation pour les heures consacrées à la formation.
Le montant de l'allocation est de 50% de la rémunération nette de référence.
Toutefois un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le DIF s'exerce en partie sur le temps de travail.
Le coût de la formation, ainsi que l'allocation de formation sont imputés sur le budget formation de l'entreprise. Elle peut demander le financement du DIF à son organisme collecteur de fonds de la formation professionnelle.