Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui facilite l'insertion ou la réinsertion des jeunes et des demandeurs d'emploi dans le marché du travail et leur permet d'acquérir une qualification.

Pour quels jeunes?

- Les jeunes de 16 à 25 ans révolus, sans qualification, ou qui veulent compléter leur formation initiale.
- Les demandeurs d'emplois âgés de 26 ans et plus

Pour quelles entreprises?

- Toutes les entreprises assujetties à l'obligation de participation à la formation professionnelle continue

Quel type de contrat?

- Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois.
- Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) incluant une période de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois. Ces durées de 6 à 12 mois peuvent être portées jusqu'à 24 mois selon la branche dont relève l'entreprise.

Comment se déroule le parcours de professionnalisation?

- Il comporte des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation.
- La durée du parcours de professionnalisation est comprise entre 15% et 25% de la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation, en cas de CDI, sans pouvoir être inférieur à 150 heures. Cette durée peut pour certains publics dépasser la limite de 25 %.

Quelle rémunération ?

En pourcentage du Smic, elle varie selon l'âge et le niveau de formation du salarié.

Moins de 21 ans :
- 55% du Smic,
- 65% du Smic si le salarié est au moins titulaire d'un bac professionnel, d'un titre ou d'un diplôme professionnel de niveau IV.

21 - 25 ans:
- 70% du Smic,
- 80% du Smic si le salarié est au moins titulaire d'un bac professionnel, d'un titre ou d'un diplôme professionnel de niveau IV.

26 ans et plus
- 85% de la rémunération conventionnelle, sans être inférieure au Smic.

Les avantages pour l'entreprise

- Exonération à 100% des cotisations patronnales de sécurité sociale sur la partie n'excédant pas le Smic pour les contrats conclus avec des jeunes de moins de 26 ans, ou avec des demandeurs d'emplois de 45 ans ou plus.
- Versement à l'entreprise par l'OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) d'un forfait par heure de formation variable, selon la branche dont relève l'entreprise.
- Possibilité de prise en charge par l'OPCA de la formation du tuteur et des dépenses liées à l'exercice de la fonction tutorale.
- Le salarié n'entre pas dans l'effectif de l'entreprise pour le calcul des seuils fiscaux et sociaux.
- Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, l'entreprise est dispensée du versement de l'indemnité de fin de contrat.

Les démarches à suivre par l'entreprise

- Signature du contrat sur la base d'un modèle type (Cerfa).
- Convention de formation employeur/organisme de formation, le cas échéant,
- Demande de prise en charge à l'OPCA.